Cour d'appel, 8ème chambre, 1 juillet 2026 — n° 23/00358
Synthèse de la décision
Question juridique
Les désordres affectant la toiture et les plafonds d'un immeuble, apparus après réception, engagent-ils la responsabilité décennale de l'entrepreneur et de son assureur ?
Principe retenu
Les constructeurs sont responsables de plein droit des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception. L'assureur de responsabilité décennale doit garantir les condamnations prononcées contre son assuré, sous déduction de la franchise contractuelle.
Faits clés
- Construction d'un ensemble immobilier à usage d'entrepôt et d'habitation
- Travaux de charpente, couverture et zinguerie confiés à la société [V] [C]
- Apparition de fissures généralisées sur les plafonds et affaissement de la toiture en 2016
- Rapport d'expertise judiciaire du 21 octobre 2020
- Demande d'indemnisation du préjudice de jouissance et moral rejetée faute de preuve
Articles cités
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
8ème chambre - 01/07/2026 - n° 23/00358
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une responsabilité de plein droit qui pèse sur les constructeurs pendant dix ans après la réception des travaux, pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Mon toit s'affaisse et des fissures apparaissent, que faire ?
Vous devez agir rapidement car le délai de la garantie décennale est de dix ans à compter de la réception. Faites constater les désordres par un expert et mettez en cause l'entrepreneur et son assureur.
Puis-je obtenir une indemnisation pour le préjudice de jouissance ?
Oui, mais vous devez prouver la réalité du préjudice (par exemple, nécessité de déménagement ou de relogement). Dans cette affaire, la demande a été rejetée faute de preuve.
Quel est le délai pour agir en garantie décennale ?
Le délai est de dix ans à compter de la réception des travaux. Passé ce délai, vous ne pouvez plus agir sur ce fondement.
L'assurance dommages-ouvrage couvre-t-elle les fissures ?
Oui, si les fissures compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L'assureur doit garantir les condamnations prononcées contre l'entrepreneur, sous déduction de la franchise.
Comment prouver un préjudice moral lié à des désordres ?
Vous devez apporter des éléments concrets (témoignages, certificats médicaux, etc.) démontrant l'impact psychologique. Dans cette affaire, les appelants n'ont pas fourni de preuves suffisantes.
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