Cour d'appel, 3ème chambre a, 25 juin 2026 — n° 23/00064
Synthèse de la décision
Question juridique
Un acheteur peut-il exiger le remboursement intégral du prix après avoir annulé une commande et retourné la marchandise sans l'accord du vendeur, alors que le contrat prévoit une retenue en cas de retour ?
Principe retenu
L'acheteur qui annule une commande et retourne la marchandise sans l'accord préalable du vendeur n'est pas fondé à réclamer la restitution intégrale du prix. Le vendeur peut conserver une partie du prix à titre d'indemnité pour les frais engagés, notamment en période de crise sanitaire, et la retenue contractuelle de 20% peut être portée à 30% compte tenu des circonstances.
Faits clés
- Commande de 5 000 masques de protection le 8 avril 2020 pour 90 000 euros TTC, payée à la commande
- Annulation de la commande par l'acheteur le 14 avril 2020
- Livraison de la commande le 15 avril 2020 malgré l'annulation
- Retour de la marchandise par l'acheteur sans l'accord du vendeur
- Proposition de remboursement à 70% par le vendeur le 21 avril 2020
Articles cités
article 1101 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre A - 25/06/2026 - n° 23/00064
Questions fréquentes
Puis-je annuler une commande après l'avoir payée ?
Oui, vous pouvez annuler, mais le vendeur peut conserver une partie du prix pour couvrir ses frais, surtout si la commande a été préparée ou livrée. Dans cette affaire, l'acheteur a annulé mais la commande a été livrée le lendemain, et le vendeur a retenu 30% du prix.
Le vendeur peut-il refuser le remboursement intégral si j'ai retourné la marchandise ?
Oui, si le retour est effectué sans l'accord préalable du vendeur, celui-ci peut conserver une partie du prix. Dans ce cas, le contrat prévoyait une retenue de 20% en cas de retour, mais le vendeur a retenu 30% en raison des circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire.
Quels sont les frais que le vendeur peut déduire en cas d'annulation ?
Le vendeur peut déduire les frais engagés pour le transport, la logistique et les circonstances complexes du marché. Ici, la retenue de 30% a été jugée justifiée compte tenu de la crise sanitaire et du fait que l'annulation n'avait pas été acceptée.
Le contexte de crise sanitaire justifie-t-il une retenue plus élevée ?
Oui, dans cette affaire, la cour a considéré que les circonstances particulièrement complexes du marché en période de crise sanitaire justifiaient une retenue de 30% au lieu des 20% prévus contractuellement.
Puis-je retourner une commande sans l'accord du vendeur ?
Il est déconseillé de retourner une commande sans l'accord du vendeur, car cela peut entraîner une retenue sur le remboursement. Dans cette affaire, l'acheteur a retourné la marchandise sans accord et a perdu 30% du prix.
Que faire si le vendeur refuse de rembourser la totalité après retour ?
Vous pouvez contester la retenue en justice, mais vous devez démontrer que la retenue est abusive. Ici, la cour a confirmé la retenue de 30% car elle était justifiée par les frais engagés et le contexte de crise.
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