Cour d'appel, 3ème chambre a, 23 juin 2026 — n° 22/08778

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La société absorbante peut-elle déposer des conclusions et pièces après le délai de l'article 909 du code de procédure civile en se prévalant de sa qualité d'intervenante volontaire ?

Principe retenu

La société absorbante, venant aux droits de la société absorbée, ne peut avoir plus de droits que cette dernière. Elle ne peut contourner les dispositions impératives de l'article 909 du code de procédure civile en déposant des conclusions et pièces après le délai imparti, même en se présentant comme intervenante volontaire.

Faits clés

La société Noa Network a été absorbée par la société Plus que Pro le 30 juillet 2025.
La société Noa Network avait été déclarée irrecevable à conclure par ordonnance du 19 septembre 2025.
La société Plus que Pro est intervenue volontairement et a déposé des conclusions et pièces après le délai de l'article 909.
La société Espaces MTP a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident pour faire déclarer irrecevables ces conclusions et pièces.
La société Plus que Pro a déposé des conclusions au fond n°2 le 27 janvier 2026 et n°3 le 20 mars 2026.

Articles cités

article 909 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 803 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème chambre A - 23/06/2026 - n° 22/08778

Questions fréquentes

Quels sont les délais pour conclure en appel ?

En appel, l'intimé doit conclure dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, conformément à l'article 909 du code de procédure civile. Passé ce délai, ses conclusions sont irrecevables.

Que se passe-t-il si une société absorbée n'a pas conclu dans les délais ?

Si la société absorbée n'a pas conclu dans les délais, elle est irrecevable à conclure. La société absorbante, qui lui succède, ne peut pas contourner cette irrecevabilité en déposant de nouvelles conclusions après le délai, même en se présentant comme intervenante volontaire.

La société absorbante peut-elle reprendre l'instance et conclure après le délai ?

Non, la société absorbante ne peut pas avoir plus de droits que la société absorbée. Si celle-ci était irrecevable à conclure, l'absorbante ne peut pas non plus conclure après le délai, même en invoquant une intervention volontaire.

Qu'est-ce que l'article 909 du code de procédure civile ?

L'article 909 du code de procédure civile fixe le délai dans lequel l'intimé doit remettre ses conclusions au greffe. Ce délai est de trois mois à compter de la déclaration d'appel. À défaut, les conclusions sont irrecevables d'office.

Comment contester des conclusions tardives ?

Pour contester des conclusions tardives, il faut saisir le conseiller de la mise en état d'un incident, en demandant l'irrecevabilité des conclusions et le rejet des pièces. Le conseiller statue par ordonnance.

Quels sont les effets d'une fusion-absorption sur une procédure en cours ?

La société absorbante vient aux droits et obligations de la société absorbée. Elle peut reprendre l'instance, mais elle est soumise aux mêmes règles de procédure et ne peut pas bénéficier de droits supplémentaires, notamment en ce qui concerne les délais pour conclure.

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