Cour d'appel, chambre sociale a, 17 juin 2026 — n° 22/08083
Synthèse de la décision
Question juridique
Le fait pour un employeur de refuser d'organiser des élections professionnelles et de ne pas répondre aux demandes d'explications du salarié sur ses bulletins de paie constitue-t-il une exécution déloyale du contrat de travail ouvrant droit à des dommages et intérêts ?
Principe retenu
L'employeur est tenu d'exécuter le contrat de travail de bonne foi. Le refus de l'employeur d'organiser des élections professionnelles malgré les demandes du salarié et l'absence de réponse aux interrogations légitimes de ce dernier sur ses bulletins de paie caractérisent une exécution déloyale du contrat de travail, justifiant l'octroi de dommages et intérêts.
Faits clés
- M. [T] a été embauché en CDI le 25 janvier 2016 en tant que consultant senior.
- Le 12 novembre 2019, M. [T] a demandé l'organisation d'élections professionnelles et s'est porté candidat.
- L'employeur a refusé d'organiser les élections par courrier du 26 novembre 2019.
- M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes le 6 janvier 2020 en résiliation judiciaire.
- Le 21 février 2020, M. [T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
article R.1235-2 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE A - 17/06/2026 - n° 22/08083
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une exécution déloyale du contrat de travail ?
L'exécution déloyale est un manquement de l'employeur à son obligation de bonne foi. Dans cette affaire, le refus d'organiser des élections professionnelles et l'absence de réponse aux demandes d'explications sur les bulletins de salaire ont été jugés comme une exécution déloyale.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts si mon employeur refuse d'organiser des élections professionnelles ?
Oui, si ce refus s'accompagne d'autres manquements, comme l'absence de réponse à vos questions sur vos bulletins de paie, cela peut caractériser une exécution déloyale et ouvrir droit à des dommages et intérêts, comme dans cette affaire où 5 000 euros ont été accordés.
Quels sont les recours en cas de refus d'organiser des élections professionnelles ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire du contrat ou prendre acte de la rupture. Dans cette affaire, le salarié a saisi le conseil et a obtenu des dommages et intérêts pour exécution déloyale.
L'absence de réponse à mes demandes sur mes bulletins de salaire est-elle un motif valable pour agir en justice ?
Oui, cela peut constituer un manquement à l'obligation de loyauté. Dans cette affaire, l'employeur n'a pas répondu aux interrogations du salarié, ce qui a été retenu comme élément d'exécution déloyale.
Quelle est la différence entre prise d'acte et résiliation judiciaire ?
La prise d'acte est une rupture immédiate du contrat par le salarié, tandis que la résiliation judiciaire est demandée au juge. Dans cette affaire, le salarié a d'abord demandé la résiliation judiciaire, puis a pris acte de la rupture.
Puis-je cumuler des dommages et intérêts pour exécution déloyale avec une indemnité de licenciement ?
Oui, si les faits sont distincts. Dans cette affaire, le salarié a obtenu des dommages et intérêts pour exécution déloyale en plus des indemnités de rupture liées à la prise d'acte.
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