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Cour d'appel, chambre 4 a, 23 juin 2026 — n° 25/00144

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

La requête en déféré formée contre une ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la caducité de l'appel est-elle irrecevable pour forclusion lorsque le délai de quinze jours a expiré ?

Principe retenu

Le délai de déféré contre une ordonnance du conseiller de la mise en état est de quinze jours à compter de la date de l'ordonnance, ce jour comptant dans le délai. Le recours doit être formé par voie électronique ; la date de transmission électronique est celle qui détermine le respect du délai.

Faits clés

  • Ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 10 juin 2025
  • Requête en déféré transmise par voie électronique le 25 juin 2025
  • Délai de quinze jours expirant le 24 juin 2025 à minuit
  • Appelante : Mme [H] [S]
  • Intimée : S.A.S. [1]

Articles cités

article 913-8 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4 A - 23/06/2026 - n° 25/00144

Questions fréquentes

Quel est le délai pour former un déféré contre une ordonnance du conseiller de la mise en état ?
Le délai est de quinze jours à compter de la date de l'ordonnance, ce jour comptant dans le délai. Par exemple, pour une ordonnance du 10 juin, le délai expire le 24 juin à minuit.
Comment doit être formé le déféré ?
Le déféré doit être formé par voie électronique (RPVA). La date de transmission électronique est celle qui détermine le respect du délai.
Que se passe-t-il si le déféré est transmis après l'expiration du délai ?
Le déféré est irrecevable pour forclusion. La cour ne peut pas examiner le fond du recours.
Le délai de déféré court-il à compter de la notification de l'ordonnance ?
Non, le délai court à compter de la date de l'ordonnance elle-même, et non de sa notification. Il est donc important de vérifier la date de l'ordonnance.
Puis-je former un déféré par courrier postal ?
Non, l'article 930-1 du code de procédure civile impose la voie électronique pour les actes de procédure devant la cour d'appel, sauf exceptions. Un courrier postal serait irrecevable.
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