Cour d'appel, chambre 1 a, 17 juin 2026 — n° 24/04409
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge de la mise en état peut-il ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une tierce opposition formée contre un jugement antérieur, lorsque cette tierce opposition est susceptible d'affecter l'existence de la créance litigieuse ?
Principe retenu
Le juge de la mise en état peut ordonner un sursis à statuer lorsqu'une décision à intervenir sur une tierce opposition est susceptible d'avoir une incidence directe sur l'issue de la procédure en cours, afin d'éviter une contradiction de décisions.
Faits clés
- La SARL LE PATRIMOINE CENTRE ALSACE a formé tierce opposition contre un jugement du 29 mars 2017 condamnant la SCI [Adresse 4] à payer 300 000 euros à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 2].
- La SARL LE PATRIMOINE CENTRE ALSACE est poursuivie en paiement de la dette sociale en tant qu'associé de la SCI [Adresse 4].
- Le jugement du 18 avril 2024 a condamné la SARL LE PATRIMOINE CENTRE ALSACE à payer 79 199,66 euros à la Caisse.
- La SARL LE PATRIMOINE CENTRE ALSACE a interjeté appel de ce jugement.
- La tierce opposition est pendante devant le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Sommaire de la décision
Chambre 1 A - 17/06/2026 - n° 24/04409
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un sursis à statuer ?
Le sursis à statuer est une mesure par laquelle le juge suspend la procédure en cours dans l'attente d'une décision sur une autre instance, afin d'éviter une contradiction de décisions.
Qui peut demander un sursis à statuer ?
Toute partie à l'instance peut demander un sursis à statuer, mais c'est le juge qui décide souverainement s'il y a lieu de l'ordonner.
Quels sont les effets d'un sursis à statuer ?
Le sursis suspend le cours de l'instance principale jusqu'à ce que la décision attendue soit rendue. Les droits des parties et les dépens sont réservés.
Le sursis à statuer est-il automatique en cas de tierce opposition ?
Non, le sursis n'est pas automatique. Le juge doit apprécier si la tierce opposition est susceptible d'avoir une incidence directe sur l'issue de la procédure en cours.
Puis-je faire appel d'une ordonnance de sursis à statuer ?
L'ordonnance de sursis à statuer est une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible d'appel, sauf si elle tranche une question de fond ou cause un grief irréparable.
Quelle est la différence entre un sursis à statuer et un renvoi ?
Le sursis à statuer suspend la procédure en attendant une décision extérieure, tandis que le renvoi consiste à transmettre l'affaire à une autre juridiction ou à une autre formation de jugement.
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