Cour d'appel, chambre 1 a, 17 juin 2026 — n° 24/04408
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences financières d'un désistement d'appel non assorti d'un accord sur les dépens et les frais irrépétibles ?
Principe retenu
Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. L'appelant qui se désiste est condamné aux dépens d'appel. Il peut également être condamné à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux intimés qui ont exposé des frais pour leur défense.
Faits clés
- Monsieur [I] [S] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 26 novembre 2024.
- Par acte du 7 avril 2026, Monsieur [S] s'est désisté purement et simplement de son appel.
- Les intimés, Monsieur [T] [K] et la SAS CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DU DISTRICT DES TROIS FRONTIERES, ont conclu sur le fond et sur les incidents.
- Les intimés ont maintenu leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Le désistement n'était pas assorti d'un accord sur les dépens ou les frais irrépétibles.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1 A - 17/06/2026 - n° 24/04408
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?
En principe, l'appelant qui se désiste est condamné aux dépens d'appel, sauf accord contraire des parties.
L'intimé peut-il obtenir une indemnité après un désistement ?
Oui, si l'intimé a exposé des frais pour sa défense, il peut obtenir une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, même après le désistement.
Que faire si je veux me désister sans payer de frais ?
Il est possible de négocier avec l'intimé un accord sur les dépens et les frais irrépétibles avant le désistement. À défaut, le juge peut condamner l'appelant à les payer.
Le désistement d'appel est-il définitif ?
Oui, une fois que le juge donne acte du désistement, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie. L'appelant ne peut plus revenir sur son désistement.
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