Cour d'appel, chambre 4 sb, 18 juin 2026 — n° 24/03589

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La CPAM a-t-elle intérêt à agir pour demander la rectification d'une erreur matérielle dans une ordonnance déclarant irrecevable l'appel de l'assuré ?

Principe retenu

La rectification d'erreur matérielle d'une décision de justice est subordonnée à l'existence d'un intérêt à agir du requérant. En l'espèce, la CPAM ne justifie d'aucun intérêt à agir, la décision concernée ayant déclaré irrecevable l'appel de l'assuré.

Faits clés

Ordonnance du 11 juillet 2024 déclarant irrecevable l'appel de M. [Y]
Erreur matérielle : mention du tribunal judiciaire de Strasbourg au lieu de Mulhouse
Requête en rectification déposée par la CPAM du Haut-Rhin le 5 septembre 2024
CPAM ne justifie d'aucun intérêt à agir
Décision rectifiée concerne une ordonnance avant dire droit

Articles cités

article 462 du code de procédure civile

Exposé du litige

* * * * * EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance du 11 juillet 2024, le magistrat chargé d'instruire la procédure d'appel enregistrée sous le RG 24/00688, suite au recours formé le 15 février 2024 par M. [G] [Y] à l'encontre d'une ordonnance rendue le 12 février 2024 par le magistrat chargé du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse, a statué comme suit : " DECLARONS l'appel irrecevable ". La CPAM du Haut-Rhin, partie défenderesse et intimée, a par courrier réceptionné le 5 septembre 2024 saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle en indiquant que l'ordonnance " mentionne le tribunal judiciaire de Strasbourg dans l'exposé du litige alors que c'est le tribunal judiciaire de Mulhouse qui avait rendu une ordon-nance en date du 12 février 2024 ". Les parties ont été régulièrement convoquées aux fins d'examen de la requête en omission matérielle à l'audience d'instruction du 7 mai 2026, lors de laquelle seule la représentante de la caisse a comparu, et a maintenu sa requête.

Motivations de la décision

MOTIVATION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de choses jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande. Si ces dispositions légales ne précisent pas que des parties du jugement ne seraient pas susceptibles de rectification, en revanche il appartient à la partie requérant la rectification de justifier d'un intérêt à agir (1ère Civ., 21 octobre 1997, pourvoi n° 94-21.757 ; 2e Civ., 8 février 2007, pourvoi n° 06-10.661 ; 2e Civ., 2 juin 2016, pourvoi n° 15-20.162 ; Com., 14 juin 2017, pourvoi n° 15-27.601). En l'espèce, la CPAM du Haut-Rhin ne justifie d'aucun intérêt à agir, étant rappelé que la décision concernée a déclaré irrecevable l'appel de M. [Y] à l'encontre d'une ordonnance avant dire droit. En conséquence la requête en rectification d'erreur matérielle est rejetée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : Rejette la requête en d'erreur matérielle de la CPAM du Haut-Rhin ; Dit que les dépens de la présente instance seront supportés par le Trésor public. La Greffière, La Présidente,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans une décision de justice ?

Une erreur matérielle est une inexactitude purement matérielle (ex: nom, date, lieu) qui n'affecte pas le raisonnement juridique. Elle peut être rectifiée par la juridiction qui a rendu la décision.

Qui peut demander la rectification d'une erreur matérielle ?

Toute personne ayant un intérêt à agir, c'est-à-dire un intérêt personnel et direct à la correction de l'erreur. En l'espèce, la CPAM n'a pas justifié d'un tel intérêt.

La CPAM avait-elle intérêt à demander la rectification de l'erreur sur le tribunal ?

Non, car la décision rectifiée déclarait irrecevable l'appel de l'assuré, ce qui ne portait pas atteinte aux droits de la CPAM. La cour a donc rejeté sa requête.

Quel est le fondement juridique de la rectification d'erreur matérielle ?

L'article 462 du code de procédure civile permet de réparer les erreurs et omissions matérielles affectant une décision, même passée en force de chose jugée.

Que se passe-t-il si la requête en rectification est rejetée ?

La décision initiale reste en l'état. En l'espèce, l'ordonnance du 11 juillet 2024 déclarant irrecevable l'appel de M. [Y] n'est pas modifiée.

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