Cour d'appel, chambre 4 sb, 18 juin 2026 — n° 24/03190

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de diligences de l'appelant dans le cadre d'une procédure d'appel en matière de sécurité sociale ?

Principe retenu

La radiation sanctionne le défaut de diligences des parties. Lorsque l'appelant ne dépose pas ses conclusions et pièces dans le délai imparti, l'affaire peut être radiée du rang des affaires en cours.

Faits clés

M. [D] [E] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg rendu le 19 juillet 2024.
L'ordonnance du 6 mars 2025 a fixé un délai à l'appelant pour conclure avant le 6 mai 2025.
L'appelant a conclu le 10 décembre 2024 mais n'a pas répliqué aux conclusions de la CPAM du 27 février 2025.
À l'audience du 18 juin 2026, l'appelant a sollicité un renvoi ou une radiation, indiquant que le dossier n'était pas prêt.
La cour n'a reçu aucune information faisant obstacle à l'évocation de l'affaire à l'audience fixée.

Articles cités

article 381 du code de procédure civile

Exposé du litige

* * * * * EXPOSE DU LITIGE M. [D] [E] a interjeté par déclaration électronique transmise le 23 août 2024 à l'encontre d'un jugement rendu le 19 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg dans un litige l'opposant à la CPAM du Bas-Rhin, qui lui a été notifié le 24 juillet 2024. Par ordonnance du 6 mars 2025 rendue à l'issue de l'audience d'instruction du même jour, la procédure a été renvoyée à l'audience de plaidoirie du 18 juin 2026 en fixant un délai à l'appelant pour conclure - avant le 6 mai 2025. La CPAM du Bas-Rhin a transmis des conclusions datées du 27 février 2025, auxquelles l'appelant qui avait conclu le 10 décembre 2024 n'a pas répliqué par de nouvelles écritures. Lors de l'audience de plaidoirie les parties ont comparu. Le conseil de M. [E] a sollicité un renvoi en faisant état d'une autre procédure en cours à la suite de son pourvoi en cassation, et a sollicité à défaut la radiation en indiquant que le dossier n'était pas prêt pour être retenu.

Motivations de la décision

MOTIVATION L'article 381 du code de procédure civile mentionne que : " La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligences des parties ". En l'espèce, il s'avère que la cour n'a été destinataire d'aucune information de nature à faire obstacle à l'évocation de la procédure à l'audience fixée depuis le 6 mars 2025. Au regard du défaut de diligences de l'appelant qui indique que la procédure n'est pas en état d'être jugée, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier du rang des affaires en cours en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Ordonne la radiation de l'affaire enregistrée sous le RG 24/03190 du rang des affaires en cours pour défaut de diligences de l'appelant ; Subordonne la reprise de l'instance au dépôt par l'appelant de ses conclusions et pièces dûment communiquées à la CPAM du Bas-Rhin. La Greffière, La Présidente,

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire pour défaut de diligences ?

La radiation est une mesure qui retire l'affaire du rôle des affaires en cours lorsque l'appelant n'accomplit pas les actes de procédure requis, comme le dépôt de conclusions ou de pièces, dans les délais impartis.

Comment puis-je reprendre l'instance après une radiation ?

Pour reprendre l'instance, vous devez déposer vos conclusions et pièces dûment communiquées à la partie adverse, conformément à la décision de radiation. La reprise est subordonnée à ce dépôt.

Puis-je demander un renvoi si mon dossier n'est pas prêt ?

Oui, vous pouvez solliciter un renvoi, mais le juge peut l'accorder ou non. En l'espèce, la cour a estimé que le défaut de diligences justifiait une radiation plutôt qu'un renvoi.

Quels sont les délais pour conclure en appel devant la cour d'appel de Colmar ?

Les délais sont fixés par l'ordonnance d'instruction. En l'espèce, l'appelant devait conclure avant le 6 mai 2025, mais il n'a pas respecté ce délai.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans le délai imparti ?

Le juge peut prononcer la radiation de l'affaire pour défaut de diligences, comme cela a été fait dans cette affaire. Cela signifie que l'affaire est retirée du rôle jusqu'à ce que vous accomplissiez les diligences nécessaires.

La CPAM peut-elle demander la radiation de mon appel ?

Oui, la CPAM peut soulever le défaut de diligences de l'appelant. En l'espèce, la radiation a été prononcée d'office par la cour en raison du comportement de l'appelant.

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