Cour d'appel, chambre 4 a, 23 juin 2026 — n° 24/01435
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel principal et d'appel incident dans une procédure prud'homale ?
Principe retenu
Le désistement d'appel principal et d'appel incident, accepté par les parties, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie supporte ses propres frais et dépens d'appel.
Faits clés
- Appel formé par M. [X] [T] le 8 avril 2024 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse du 4 mars 2024
- Désistement d'appel principal transmis par M. [X] [T] le 18 juin 2026
- Conclusions d'acquiescement au désistement d'appel principal et de désistement d'appel incident transmises par la S.A.S. [1] le 18 juin 2026
- Parties d'accord sur le désistement mutuel
- Affaire en cours d'appel, pas de décision au fond
Articles cités
article 385 du code de procédure civile
articles 396 à 405 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4 A - 23/06/2026 - n° 24/01435
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie supporte ses propres frais et dépens d'appel, sauf accord contraire.
Puis-je me désister de mon appel incident ?
Oui, vous pouvez vous désister de votre appel incident, à condition que l'autre partie y acquiesce. Dans cette affaire, la S.A.S. [1] s'est désistée de son appel incident après le désistement de l'appel principal.
Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?
En l'absence d'accord contraire, chaque partie supporte ses propres frais et dépens d'appel. C'est ce qui a été décidé dans cet arrêt.
Comment se désister d'un appel en matière prud'homale ?
Le désistement se fait par acte transmis par voie électronique ou par conclusions. Il doit être accepté par l'autre partie si celle-ci a déjà conclu ou formé un appel incident.
Le désistement d'appel met-il fin au litige ?
Le désistement d'appel met fin à l'instance d'appel, mais le jugement de première instance reste définitif. L'extinction de l'instance signifie que la cour d'appel n'est plus saisie.
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