Cour d'appel, chambre 4 sb, 18 juin 2026 — n° 24/01334

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de comparution de l'appelant à l'audience dans une procédure orale ?

Principe retenu

Dans une procédure orale, l'appelant doit comparaître ou se faire représenter pour soutenir son appel. L'absence de comparution entraîne la déclaration d'appel non soutenu et l'extinction de l'instance.

Faits clés

M. [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg pour contester une retenue sur ses allocations RSA.
Le président du pôle social a déclaré son recours manifestement irrecevable le 18 mars 2024.
M. [M] a interjeté appel le 27 mars 2024.
M. [M] n'a pas comparu à l'audience d'instruction du 3 avril 2025.
M. [M] a indiqué par courrier du 21 avril 2025 qu'il ne se présenterait pas à l'audience de plaidoirie.

Articles cités

article 946 du code de procédure civile article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Exposé du litige

* * * * * EXPOSE DU LITIGE Par lettre réceptionnée le 31 octobre 2023 M. [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d'une demande à l'encontre de la Caisse d'Allocations Familiales du Bas-Rhin concernant une retenue effectuée sur le montant de ses allocations (RSA). Par ordonnance du 18 mars 2024, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a déclaré manifestement irrecevable le recours formé par M. [M]. Par courrier recommandé posté le 27 mars 2024, M. [M] a régulièrement interjeté appel de cette décision (date de notification ignorée en l'absence de pièce de notification jointe). M. [M] n'a pas comparu lors de l'audience d'instruction du 3 avril 2025, et a été régulièrement convoqué à l'audience de plaidoirie du jeudi 18 juin 2026. Il a réagi à sa convocation en indiquant par courrier du 21 avril 2025 qu'il ne se présenterait pas car il avait déjà envoyé toutes les pièces et " je ne vais pas le répéter 10 X ". M. [M] n'a pas comparu lors de l'audience du 18 juin 2026. La CAF du Bas-Rhin, dument représentée, a comparu, et s'en est remise.

Motivations de la décision

MOTIVATION Aux termes de l'article 946 du code de procédure civile, l'oralité de la procédure impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions sauf dispense judiciaire pour une audience ultérieure. L'écrit ne peut suppléer l'absence de comparution ou de représentation de la partie, cette solution ne violant pas, selon la Cour de cassation, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au procès équitable. La procédure étant orale, seules les conclusions écrites de l'appelant réitérées verbalement à l'audience des débats saisissent valablement la cour. Comme évoqué ci-avant, l'appelant ne peut solliciter une dispense de comparution pour une audience ultérieure qu'après avoir comparu. Il résulte des pièces du dossier que M. [M] n'a pas comparu tant à l'audience d'instruction qu'à l'audience de plaidoirie pour soutenir son appel, et n'a par là-même saisi la cour d'aucun moyen à l'appui de son recours. Il y a lieu de déclarer l'appel non soutenu, et de constater l'extinction de l'instance. M. [M] est condamné aux dépens d'appel.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : Déclare recevable l'appel interjeté par M. [T] [M] ; Déclare l'appel de M. [T] [M] non soutenu ; Constate en conséquence l'extinction de l'instance ; Condamne M. [T] [M] aux dépens d'appel. La Greffière, La Présidente,

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience d'appel ?

Si vous ne comparaissez pas à l'audience, votre appel peut être déclaré non soutenu et l'instance éteinte, comme dans cette affaire où M. [M] n'a pas comparu malgré sa convocation.

Puis-je faire appel sans me déplacer au tribunal ?

Non, dans une procédure orale, vous devez comparaître ou vous faire représenter. L'envoi de pièces écrites ne suffit pas, comme l'a rappelé la cour d'appel de Colmar.

Qu'est-ce qu'un appel non soutenu ?

Un appel non soutenu est un appel que l'appelant ne défend pas en personne ou par représentant à l'audience. La cour constate alors l'extinction de l'instance.

Comment contester une décision de la CAF ?

Vous devez saisir le pôle social du tribunal judiciaire, puis en appel, comparaître à l'audience pour soutenir votre recours. L'absence de comparution entraîne le rejet de l'appel.

Quelles sont les conséquences de l'absence à l'audience ?

L'absence de comparution entraîne la déclaration d'appel non soutenu et l'extinction de l'instance, avec condamnation aux dépens.

Puis-je être dispensé de comparaître ?

Une dispense de comparution peut être accordée par le juge, mais seulement après avoir comparu à une audience antérieure. Dans cette affaire, M. [M] n'a jamais comparu.

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