Cour d'appel, chambre 2 a, 2 juillet 2026 — n° 24/01013

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les droits et obligations des propriétaires voisins en matière d'écoulement des eaux pluviales et de construction d'appentis ?

Principe retenu

Le propriétaire doit assurer l'écoulement des eaux pluviales de manière à ne pas causer de dommages à son voisin. La démolition d'une construction peut être ordonnée si elle constitue un trouble anormal de voisinage, mais l'indemnisation peut être préférée si la démolition est disproportionnée.

Faits clés

M. [I] [D] et Mme [M] [S] sont propriétaires de parcelles bâties contiguës à [Localité 1].
M. [D] a assigné Mme [S] pour obtenir la démolition d'un appentis et la mise en place d'un système d'évacuation des eaux pluviales.
Un rapport d'expertise a été déposé le 10 octobre 2022.
Le tribunal de première instance a ordonné la démolition de l'appentis et des travaux de reprise des terrasses.
La cour d'appel a infirmé la démolition de l'appentis et les travaux de reprise des terrasses, mais a augmenté l'indemnisation du préjudice matériel à 90 092,80 euros.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 2 A - 02/07/2026 - n° 24/01013

Questions fréquentes

Mon voisin a construit un appentis qui fait déborder l'eau de pluie chez moi, que puis-je faire ?

Vous pouvez engager une action en justice pour trouble de voisinage. Dans cette affaire, le propriétaire a obtenu une indemnisation de 90 092,80 euros pour son préjudice matériel, mais la démolition de l'appentis a été refusée car elle était disproportionnée.

Puis-je obtenir la démolition d'une construction chez mon voisin qui me cause un préjudice ?

Oui, si la construction constitue un trouble anormal de voisinage et que la démolition n'est pas disproportionnée. Dans ce cas, la cour a estimé que la démolition de l'appentis n'était pas nécessaire et a préféré une indemnisation.

Quelle indemnisation puis-je obtenir pour un trouble de voisinage lié à l'écoulement des eaux pluviales ?

Vous pouvez obtenir réparation de votre préjudice matériel, comme les frais de réparation et les pertes subies. Dans cette affaire, l'indemnisation a été fixée à 90 092,80 euros pour le préjudice matériel, en plus des travaux conservatoires.

Comment prouver un trouble de voisinage ?

Il est conseillé de faire appel à un expert judiciaire. Dans cette affaire, une expertise a été ordonnée et le rapport a servi de base à la décision.

Quels sont les recours en cas de refus de mon voisin de réparer les chéneaux ?

Vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir une condamnation sous astreinte. Ici, le tribunal avait ordonné des travaux de réparation des chéneaux et descentes d'eau pluviale sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Le juge peut-il ordonner la démolition d'un appentis ?

Oui, mais seulement si la démolition est proportionnée au trouble. Dans cette affaire, la cour d'appel a infirmé la démolition car elle a estimé que l'indemnisation était suffisante.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.