Cour d'appel, chambre 2 a, 18 juin 2026 — n° 24/00120

FAITS ET PROCÉDURE M. [S] [Z] et M. [A] [M] sont propriétaires de parcelles contiguës à [Localité 1]. La maison de M. [Z], construite au XIXème siècle, est implantée en limite de propriété, et celle de M. [M] a été construite en 1989. Se plaignant de troubles de voisinage que lui occasionnerait la maison de son voisin, à savoir, l'implantation de fenêtres donnant sur sa propriété, l'atteinte à son droit de propriété par l'installation d'un portail à l'avant et d'un mur en moellons à l'arrière directement fixés sur sa maison et les odeurs émanant de l'extracteur de la hotte, M. [Z] a fait assigner M. [M], le 31 janvier 2018, devant le tribunal de grande instance de Strasbourg aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire avant dire droit et de voir ordonner le retrait du portail, du mur en moellons, la réparation des désordres sur la façade, le retrait des fenêtres donnant sur sa maison et la modification de l'orientation de l'extracteur de hotte, l'ensemble aux frais de M. [M], et de voir condamner ce dernier à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et futur ainsi qu'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge de la mise en état le 28 octobre 2020, aux fins de rechercher et indiquer les limites exactes des propriétés respectives des parties et dire s'il existe un empiétement. L'expert a déposé son rapport le 17 novembre 2021. Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - condamné M. [M] à procéder ou faire procéder au retrait des fixations de son portail ancrées dans le mur de la propriété de M. [Z] et rétablir ledit mur dans l'état où il se trouvait avant l'ancrage de ces fixations, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'issue d'un délai d'un mois suivant la signification du présent jugement, l'astreinte courant pendant une durée de six mois'; - condamné M. [M] à procéder ou faire procéder à la modification de l'orientation de l'extracteur de hotte afin que l'air ne soit plus dirigé vers l'habitation de M. [Z], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'issue d'un délai d'un mois suivant la signification du présent jugement, l'astreinte courant pendant une durée de six mois'; - condamné M. [M] à payer à M. [Z] la somme de 2 600 euros en réparation du préjudice subi'; - condamné M. [Z] à retirer ou faire retirer les fixations situées au-dessus de la fenêtre située au rez-de-chaussée, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'issue d'un délai d'un mois suivant la signification du présent jugement, l'astreinte courant pendant une durée de six mois'; - débouté M. [Z] de sa demande tendant à voir ordonner le retrait du mur en moellons'; - débouté M. [Z] de sa demande tendant à voir ordonner le retrait des fenêtres donnant sur sa maison'; - débouté M. [M] de sa demande tendant à voir condamner M. [Z] à transformer les ouvertures donnant sur le fonds de M. [Z] en fenêtres garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant'; - débouté M. [M] de sa demande tendant à voir condamner M. [Z] à retirer la toiture de protection de la fenêtre du premier étage'; - débouté M. [M] de sa demande tendant à voir condamner M. [Z] à lui verser la somme de 8 000 euros de dommages et intérêts'; - partagé les dépens de l'instance par moitié entre les parties et rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

MOTIFS Selon l'article 1532 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement. En l'espèce, par notes transmises en délibéré, les parties ont donné leur accord à la proposition d'orientation de l'affaire à une audience de règlement amiable. Il convient dès lors de faire application des dispositions rappelées ci-dessus afin de favoriser une solution amiable à leur différend, sa nature et ses enjeux permettant de l'envisager.

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, DIT que les parties au litige seront convoquées par tous moyens à une audience de règlement amiable à laquelle elles devront comparaître en personne, assistées de leur avocat ; RAPPELLE que la présente décision suspend le délai de péremption de l'instance jusqu'à la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable ; RENVOIE l'affaire à l'audience de la cour du 21 janvier 2027. La greffière Le président