Cour d'appel, chambre 4 sb, 25 juin 2026 — n° 22/02598
Synthèse de la décision
Question juridique
L'URSSAF peut-elle procéder à un redressement pour des cotisations de l'année 2015 alors que la mise en demeure a été émise en 2019, au regard de la prescription triennale ?
Principe retenu
L'action de recouvrement des cotisations de sécurité sociale se prescrit par trois ans à compter de la date d'exigibilité des cotisations. La mise en demeure interrompt la prescription pour les seules sommes qu'elle mentionne. En l'espèce, la mise en demeure du 6 mai 2019 ne pouvait pas interrompre la prescription pour les cotisations de l'année 2015, car la prescription était déjà acquise à cette date.
Faits clés
- Contrôle URSSAF sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017
- Lettre d'observations du 17 décembre 2018 notifiant un redressement de 1 979 995 euros
- Mise en demeure du 6 mai 2019 pour un montant de 864 979 euros de cotisations et 98 595 euros de majorations
- Paiement par la société de la somme totale de 1 957 945 euros le 6 juin 2019
- Contestation du redressement par la société devant la commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire
Articles cités
article L. 244-3 du code de la sécurité sociale
article L. 244-9 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
Chambre 4 SB - 25/06/2026 - n° 22/02598
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription pour les cotisations URSSAF ?
Le délai de prescription est de trois ans à compter de la date d'exigibilité des cotisations. Passé ce délai, l'URSSAF ne peut plus réclamer les sommes.
La mise en demeure interrompt-elle la prescription ?
Oui, la mise en demeure interrompt la prescription pour les seules sommes qu'elle mentionne. Toutefois, si la prescription est déjà acquise avant l'envoi de la mise en demeure, celle-ci ne peut pas la faire revivre.
Que faire si l'URSSAF réclame des cotisations prescrites ?
Vous pouvez contester le redressement en invoquant la prescription. Dans cette affaire, la cour d'appel a annulé le redressement pour l'année 2015 car la mise en demeure de 2019 était tardive.
Puis-je obtenir le remboursement de cotisations déjà payées mais prescrites ?
Oui, si vous avez payé des cotisations prescrites, vous pouvez demander le remboursement. Dans cette décision, la cour a ordonné le remboursement des sommes payées au titre de l'année 2015.
Quels sont les recours contre une mise en demeure URSSAF ?
Vous pouvez saisir la commission de recours amiable de l'URSSAF dans un délai de deux mois, puis le tribunal judiciaire (pôle social) en cas de rejet.
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