Cour d'appel, 2ème chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 25/01648
Synthèse de la décision
Question juridique
La preuve d'un prêt d'argent et d'un contrat de dépôt à titre onéreux est-elle rapportée en l'absence d'écrit et de commencement de preuve par écrit ?
Principe retenu
En application de l'article 1359 du code civil, la preuve d'un acte juridique portant sur une somme supérieure à un montant fixé par décret doit être prouvée par écrit sous signature privée ou authentique. Le contrat de dépôt est présumé gratuit en vertu de l'article 1917 du code civil, sauf convention contraire prouvée par écrit.
Faits clés
- Mme Y a émis plusieurs chèques au profit de M. K pendant plusieurs années
- Mme Y a accueilli deux chevaux appartenant à M. K en 2018
- Mme Y a mis en demeure M. K de rembourser 18 584,14 euros pour prêts et frais de pension
- M. K a été placé sous curatelle renforcée en juillet 2023
- Mme Y a produit des factures établies par elle-même et des témoignages
Articles cités
article 1359 du code civil
article 1915 du code civil
article 1917 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre civile - 02/07/2026 - n° 25/01648
Questions fréquentes
Comment prouver un prêt d'argent entre amis sans écrit ?
En droit français, pour un prêt supérieur à 1 500 euros, un écrit est obligatoire. Sans écrit, vous devez apporter un commencement de preuve par écrit (ex: un email, un sms) ou un aveu judiciaire. Les témoignages seuls ne suffisent pas.
Puis-je réclamer des frais de pension pour des chevaux sans contrat écrit ?
Non, car le contrat de dépôt est présumé gratuit. Pour obtenir le remboursement des frais, vous devez prouver l'existence d'un contrat de dépôt à titre onéreux par un écrit ou un commencement de preuve par écrit.
Que faire si l'emprunteur est sous curatelle ?
La curatelle n'empêche pas la conclusion de contrats, mais l'emprunteur doit être assisté de son curateur. En l'absence d'écrit, la preuve du prêt reste difficile. Le curateur peut contester la demande.
Les témoignages suffisent-ils pour prouver un prêt ?
Non, pour un prêt supérieur à 1 500 euros, la loi exige un écrit ou un commencement de preuve par écrit. Les témoignages ne sont pas suffisants à eux seuls.
Qu'est-ce qu'un contrat de dépôt à titre onéreux ?
C'est un contrat par lequel une personne confie un bien à une autre pour qu'elle le garde, moyennant une rémunération. En l'absence d'écrit, il est présumé gratuit.
Quels sont les risques de prêter de l'argent sans écrit ?
Sans écrit, vous risquez de ne pas pouvoir prouver le prêt en justice. La loi exige un écrit pour les sommes supérieures à 1 500 euros. Vous pourriez perdre votre procès et être condamné aux dépens.
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