Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 25/01554

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un traité de nomination d'agent général d'assurance peut-il être requalifié en contrat de travail, et le conseil de prud'hommes est-il compétent pour en connaître ?

Principe retenu

La requalification d'un contrat d'agent général d'assurance en contrat de travail est possible lorsque les conditions de subordination juridique sont réunies, notamment l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. Le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur la requalification et les demandes subséquentes.

Faits clés

M. [K] a été nommé agent général d'assurance par traité des 28 février et 28 mars 2022 avec la société les Associations [3] [4].
M. [K] a dénoncé le mandat le 13 janvier 2023.
Il a saisi le conseil de prud'hommes pour requalifier le traité en contrat de travail et obtenir des indemnités.
Le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent par jugement du 19 juin 2025.
M. [K] a interjeté appel et demandé l'évocation de l'affaire.

Articles cités

article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 25/01554

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une requalification de contrat d'agent général d'assurance en contrat de travail ?

C'est une procédure judiciaire permettant de reconnaître qu'un agent général d'assurance, bien que lié par un traité de nomination, était en réalité un salarié soumis à un lien de subordination, ouvrant droit aux protections du droit du travail.

Quels sont les critères pour prouver le lien de subordination ?

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. Dans cette affaire, la cour a retenu que M. [K] était intégré dans un service organisé et soumis à des directives.

Le conseil de prud'hommes est-il compétent pour ce type de litige ?

Oui, la cour d'appel a infirmé le jugement d'incompétence et a dit que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de la requalification et des demandes subséquentes, car il s'agit d'un litige individuel du travail.

Quels sont les droits obtenus après requalification ?

M. [K] a obtenu un rappel de salaire de 27 309,28 € bruts, des congés payés afférents, le remboursement de frais professionnels de 11 733 €, et la remise de bulletins de paie et d'un certificat de travail.

Puis-je demander des dommages et intérêts pour travail dissimulé ?

Dans cette affaire, la cour a débouté M. [K] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, faute de preuve d'une intention de l'employeur de dissimuler l'emploi.

Que faire si le conseil de prud'hommes se déclare incompétent ?

Vous pouvez interjeter appel du jugement d'incompétence et demander à la cour d'appel d'évoquer l'affaire, comme cela a été fait dans cette décision, afin qu'elle statue directement sur le fond.

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