Cour d'appel, 2ème chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 25/01322

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les débiteurs peuvent-ils bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel alors qu'ils disposent d'une capacité de remboursement positive et d'un actif immobilier réalisable ?

Principe retenu

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire est réservé aux débiteurs dont la situation est irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qui ne disposent d'aucune capacité de remboursement et d'aucun actif réalisable. En l'espèce, les débiteurs ayant une capacité de remboursement de 656,33 euros et un bien immobilier d'une valeur de 90 000 euros, leur situation n'est pas irrémédiablement compromise.

Faits clés

Mme [P] et M. [B] ont saisi la commission de surendettement le 6 décembre 2023
Leur demande a été déclarée recevable le 23 janvier 2024
La commission a imposé un rééchelonnement sur 24 mois avec une mensualité de 188,97 euros
Les débiteurs ont contesté les mesures imposées et demandé un rétablissement personnel
Le juge de première instance a confirmé les mesures imposées le 15 mai 2025

Articles cités

article L.724-1 du code de la consommation article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre civile - 02/07/2026 - n° 25/01322

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une situation irrémédiablement compromise ?

Une situation irrémédiablement compromise est une situation où le débiteur ne dispose d'aucune capacité de remboursement et d'aucun actif réalisable, rendant impossible tout plan de remboursement. Dans cette affaire, les débiteurs avaient une capacité de remboursement de 656,33 euros et un bien immobilier de 90 000 euros, ce qui exclut cette qualification.

Puis-je obtenir un rétablissement personnel si je suis propriétaire de mon logement ?

Non, généralement pas, car la valeur de votre bien immobilier constitue un actif réalisable qui peut être vendu pour rembourser vos dettes. Dans cette décision, les débiteurs propriétaires d'un bien estimé à 90 000 euros ont été déboutés de leur demande de rétablissement personnel.

Comment contester les mesures imposées par la commission de surendettement ?

Vous pouvez former un recours devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de 15 jours suivant la notification des mesures. En l'espèce, les débiteurs ont contesté et ont été déboutés, la cour confirmant les mesures imposées.

Quels sont les critères pour bénéficier d'un rétablissement personnel ?

Il faut que votre situation soit irrémédiablement compromise, c'est-à-dire que vous n'ayez aucune capacité de remboursement et aucun actif réalisable. Dans cette affaire, les débiteurs avaient une capacité de remboursement positive et un bien immobilier, donc ils ne pouvaient pas en bénéficier.

Que faire si ma situation financière s'améliore pendant le plan de rééchelonnement ?

Vous devez informer la commission de surendettement de tout changement significatif de votre situation. La cour rappelle que les débiteurs peuvent ressaisir la commission en cas de changement, à la hausse comme à la baisse.

Puis-je souscrire un nouveau crédit pendant les mesures de surendettement ?

Non, sauf autorisation du juge, il est interdit de souscrire tout nouveau crédit ou d'effectuer tout acte qui aggraverait votre endettement pendant la durée des mesures.

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