Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, 1ère chambre civile, 1 juillet 2026 — n° 25/01296

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d'appel sur l'extinction de l'instance en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel par la partie appelante, accepté par les intimés, entraîne l'extinction de l'instance d'appel conformément aux articles 400 et suivants, et 913 et suivants du Code de procédure civile. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.

Faits clés

  • Madame [L] [T] épouse [W] se désiste de l'appel interjeté contre une décision du tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP
  • Le désistement est formalisé par des conclusions déposées par voie de RPVA le 26 mai 2026
  • Madame [X] [V] veuve [T] et Madame [G] [T] épouse [E], intimées, acceptent le désistement par conclusions déposées le 1er juin 2026
  • La Cour d'appel constate le désistement et prononce l'extinction de l'instance le 1er juillet 2026
  • Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens

Articles cités

article 400 du Code de procédure civile article 913 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre civile - 01/07/2026 - n° 25/01296

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel la partie appelante renonce à poursuivre son recours en appel, ce qui peut entraîner l'extinction de l'instance.
Que se passe-t-il après l'acceptation du désistement par les intimés ?
La Cour constate le désistement et prononce l'extinction de l'instance, mettant fin à la procédure d'appel.
Qui supporte les frais de justice après extinction de l'instance ?
Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, sans transfert entre elles.
Quels articles du Code de procédure civile s'appliquent au désistement d'appel ?
Les articles 400 et suivants, ainsi que 913 et suivants du Code de procédure civile régissent le désistement d'appel et ses conséquences.
Peut-on revenir sur un désistement d'appel une fois accepté ?
Une fois le désistement accepté par les intimés et constaté par la Cour, il entraîne l'extinction de l'instance, rendant difficile un retour en arrière.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.