Cour d'appel, 2ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 25/01119

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le vendeur en l'état futur d'achèvement engage-t-il sa responsabilité contractuelle envers l'acquéreur pour le retard dans l'obtention de l'avis favorable de la commission de sécurité, alors que la livraison du bien est intervenue à la date prévue ?

Principe retenu

La responsabilité contractuelle du vendeur en l'état futur d'achèvement n'est pas engagée si la livraison du bien est intervenue à la date prévue et que le retard dans l'obtention de l'avis favorable de la commission de sécurité n'est pas imputable à un manquement contractuel, dès lors que l'acquéreur ne démontre pas que le vendeur avait l'obligation de délivrer cet avis à la date de livraison.

Faits clés

Bail commercial consenti par Foncim promotion à AFTEC le 12 octobre 2021
Vente en l'état futur d'achèvement des locaux à la SCI Les Mûriers le 22 décembre 2021
Livraison du bien intervenue le 3 juillet 2023
Avis favorable de la commission de sécurité obtenu le 31 août 2023
Mise en demeure de la SCI Les Mûriers le 6 septembre 2023

Articles cités

article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre civile - 25/06/2026 - n° 25/01119

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ?

La VEFA est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol et les constructions existantes, tandis que les travaux de construction sont réalisés ultérieurement. L'acquéreur paie le prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Le vendeur en VEFA est-il responsable du retard dans l'obtention de l'avis de la commission de sécurité ?

Non, dans cette affaire, la cour a jugé que le vendeur n'était pas responsable car la livraison du bien était intervenue à la date prévue et l'acquéreur n'a pas prouvé que le vendeur avait l'obligation contractuelle de délivrer l'avis de sécurité à cette date.

Quels sont les recours de l'acquéreur en cas de retard d'obtention d'un avis administratif ?

L'acquéreur doit démontrer que le vendeur a manqué à une obligation contractuelle précise. En l'espèce, la SCI Les Mûriers n'a pas prouvé que le vendeur devait obtenir l'avis de sécurité avant la livraison, et sa demande d'indemnisation a été rejetée.

Puis-je réclamer une indemnisation pour perte de loyers en raison d'un retard d'avis de sécurité ?

Oui, si vous prouvez que le vendeur a manqué à ses obligations contractuelles et que ce retard vous a causé un préjudice direct. Dans cette affaire, la demande a été rejetée faute de preuve d'un manquement contractuel.

Quelle est la différence entre la livraison du bien et l'obtention de l'avis de sécurité ?

La livraison du bien correspond à la mise à disposition matérielle des locaux, tandis que l'avis de sécurité est une autorisation administrative nécessaire pour ouvrir au public. Ils peuvent être obtenus à des dates différentes, et le contrat peut ne pas lier les deux.

Que faire si le vendeur en VEFA ne respecte pas ses obligations ?

Vous pouvez le mettre en demeure par lettre recommandée, puis saisir le tribunal judiciaire pour obtenir des dommages et intérêts. Il est essentiel de prouver le manquement contractuel et le préjudice subi.

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