Cour d'appel, 2ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 25/01068
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque a-t-elle manqué à son obligation de vigilance en exécutant des virements vers une société suspecte d'escroquerie, sans détecter d'anomalie apparente ?
Principe retenu
La banque n'est tenue à une obligation de vigilance que si les opérations présentent une anomalie apparente, compte tenu des documents fournis, de la nature de l'opération ou du fonctionnement du compte. En l'espèce, aucun élément ne démontrait une anomalie apparente, la banque n'a donc pas manqué à son devoir.
Faits clés
- Mme [P], 71 ans, a effectué trois virements totalisant 41 330 euros vers la société Golden-Malt pour investir dans des lingots d'or.
- Les virements ont été réalisés entre juin et juillet 2020 depuis son compte à la BRED.
- Mme [P] a déposé plainte pour escroquerie le 10 octobre 2020.
- La banque a exécuté les virements sans les bloquer ni alerter la cliente.
- Le tribunal a débouté Mme [P] de ses demandes, confirmé en appel.
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre civile - 25/06/2026 - n° 25/01068
Questions fréquentes
La banque est-elle responsable si je me fais escroquer en effectuant un virement ?
Non, sauf si le virement présentait une anomalie apparente que la banque aurait dû détecter. Dans cette affaire, la cour a jugé qu'aucune anomalie apparente n'existait, la banque n'a donc pas engagé sa responsabilité.
Qu'est-ce qu'une anomalie apparente dans le cadre d'un virement bancaire ?
Une anomalie apparente est une irrégularité visible dans les documents fournis, la nature de l'opération ou le fonctionnement du compte. Par exemple, un virement vers un compte à l'étranger sans justification, ou un montant inhabituel par rapport aux habitudes du client.
Mon âge avancé impose-t-il à la banque une vigilance accrue ?
Non, l'âge du client ne crée pas une obligation de vigilance plus élevée pour la banque. Dans cette affaire, la cliente de 71 ans n'a pas obtenu gain de cause car aucun élément anormal n'a été relevé.
Comment prouver que la banque a manqué à son obligation de vigilance ?
Il faut démontrer que le virement présentait une anomalie apparente que la banque aurait dû remarquer. Par exemple, des documents falsifiés, un bénéficiaire suspect, ou un montant disproportionné par rapport aux opérations habituelles.
La banque doit-elle vérifier la légitimité des sociétés bénéficiaires de virements ?
Non, la banque n'a pas d'obligation générale de vérifier la légitimité des sociétés bénéficiaires. Elle doit seulement détecter les anomalies apparentes dans les opérations qui lui sont soumises.
Puis-je obtenir réclamation si ma banque n'a pas bloqué un virement suspect ?
Oui, si vous prouvez que le virement présentait une anomalie apparente que la banque aurait dû détecter. Sinon, comme dans cette affaire, la banque n'est pas responsable.
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