Cour d'appel, 1ère chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 25/00768

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseiller de la mise en état peut-il ordonner la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel et ne démontre ni impossibilité d'exécution ni conséquences manifestement excessives ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il ne démontre que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

Faits clés

M. [Y] a été condamné par jugement du 25 février 2025 à payer 2 500 euros à Mme [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [Y] a interjeté appel le 2 avril 2025.
Mme [F] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation pour défaut d'exécution.
M. [Y] n'a pas conclu en réponse à l'incident.
M. [Y] n'a pas justifié de l'exécution de la décision ni démontré d'impossibilité d'exécuter ou de conséquences manifestement excessives.

Articles cités

article 514 du code de procédure civile article 524 du code de procédure civile article 521 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 905-2 du code de procédure civile article 909 du code de procédure civile article 910 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre civile - 02/07/2026 - n° 25/00768

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation du rôle en appel ?

La radiation du rôle est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état suspend l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision de première instance assortie de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité de l'exécuter.

Comment demander la radiation pour défaut d'exécution ?

L'intimé doit saisir le conseiller de la mise en état par conclusions d'incident avant l'expiration des délais prévus aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile. Il doit démontrer que l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel.

L'appelant peut-il éviter la radiation ?

Oui, s'il justifie avoir exécuté la décision, ou s'il démontre qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter (par exemple, insolvabilité) ou que l'exécution aurait pour lui des conséquences manifestement excessives.

Quelles sont les conséquences de la radiation ?

La radiation emporte suspension de l'instance d'appel. L'affaire ne pourra être rétablie que sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Que se passe-t-il si l'appelant ne conclut pas sur l'incident ?

En l'espèce, l'appelant n'ayant pas conclu en réponse, le conseiller de la mise en état a fait droit à la demande de radiation, faute pour l'appelant de justifier de l'exécution ou de démontrer une impossibilité ou des conséquences excessives.

L'intimé peut-il obtenir des frais pour l'incident ?

Oui, le conseiller de la mise en état peut condamner l'appelant à payer à l'intimé une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés dans le cadre de l'incident, comme cela a été fait en l'espèce (500 euros).

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