Cour d'appel, 2ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 26/01507
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque à l'égard d'un intimé non signifié dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe ?
Principe retenu
Lorsque l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à un intimé dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe, et qu'aucune observation n'est fournie malgré une demande, le conseiller de la mise en état constate la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de cet intimé, conformément à l'article 902 du code de procédure civile.
Faits clés
- Appel formé le 23 mars 2026
- Avis du greffe à l'appelant de signifier la déclaration d'appel le 31 mars 2026
- Absence de signification à la SASU BFE AQUITAINE dans le délai d'un mois
- Demande d'observations écrite adressée à l'appelant le 18 mai 2026
- Aucune réponse de l'appelant à la demande d'observations
Articles cités
article 902 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 25/06/2026 - n° 26/01507
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité partielle de la déclaration d'appel ?
La caducité partielle est une sanction procédurale qui frappe la déclaration d'appel à l'égard d'un ou plusieurs intimés lorsque l'appelant n'a pas accompli les diligences nécessaires, comme la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti. Dans cette affaire, la caducité a été constatée à l'égard de la SASU BFE AQUITAINE faute de signification dans le mois suivant l'avis du greffe.
Quel est le délai pour signifier la déclaration d'appel à un intimé ?
Le délai est d'un mois à compter de l'avis du greffe invitant l'appelant à procéder par voie de signification. En l'espèce, l'avis a été donné le 31 mars 2026 et la signification devait intervenir avant le 30 avril 2026.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel à temps ?
Le conseiller de la mise en état peut constater la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de l'intimé non signifié, après avoir invité l'appelant à présenter ses observations. En l'absence de réponse, la caducité est prononcée, comme dans cette affaire.
Comment contester une ordonnance de caducité partielle ?
L'ordonnance de caducité partielle peut être contestée par la voie du déféré dans les quinze jours de son prononcé, conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.
L'appelant peut-il être condamné aux dépens en cas de caducité ?
Oui, dans cette affaire, l'appelant a été condamné aux dépens de l'incident de caducité.
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