Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 25 juin 2026 — n° 26/01485

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne le dessaisissement de la cour d'appel et condamne l'appelant aux dépens, sauf convention contraire entre les parties.

Faits clés

Monsieur [O] [B] [X] a interjeté appel d'un jugement du Tribunal Judiciaire de Bordeaux du 10 mars 2026.
L'appelant s'est désisté de son appel.
L'intimée, l'Administration des Finances Publiques, a accepté ce désistement.
La cour d'appel a prononcé le dessaisissement.
L'appelant a été condamné aux dépens.

Articles cités

article 384 du Code de Procédure Civile article 385 du Code de Procédure Civile articles 394 à 405 du Code de Procédure Civile article 941 du Code de Procédure Civile

Sommaire de la décision

4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 25/06/2026 - n° 26/01485

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Si vous vous désistez de votre appel et que l'intimé accepte ce désistement, la cour d'appel se dessaisit de l'affaire. Vous serez condamné aux dépens, sauf convention contraire entre les parties.

L'intimé doit-il accepter mon désistement d'appel ?

Oui, pour que le désistement produise ses effets, l'intimé doit l'accepter. En l'espèce, l'Administration des Finances Publiques a accepté le désistement de Monsieur [X].

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

En principe, l'appelant qui se désiste est condamné aux dépens, c'est-à-dire aux frais de justice engagés. Toutefois, les parties peuvent convenir d'une répartition différente.

Qu'est-ce que le dessaisissement de la cour d'appel ?

Le dessaisissement signifie que la cour d'appel n'est plus compétente pour statuer sur l'affaire. La procédure d'appel prend fin et le jugement de première instance devient définitif.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?

Les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile sont applicables. Ils prévoient les conditions et effets du désistement d'appel.

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