Cour d'appel, 2ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 26/01390

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ni de demande reconventionnelle ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle. Il entraîne le dessaisissement de la cour et la condamnation de l'appelant aux dépens, sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté le 16 mars 2026 contre un jugement du 20 janvier 2026
Les appelants se sont désistés de leur appel
Les intimés n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle
Décision de dessaisissement de la cour d'appel

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème CHAMBRE CIVILE - 25/06/2026 - n° 26/01390

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Si vous vous désistez de votre appel et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ni de demande reconventionnelle, la cour se dessaisit et vous êtes condamné aux dépens, sauf convention contraire.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'intimé ?

Oui, tant que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle, votre désistement est parfait et ne nécessite pas son accord.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

En principe, vous devez payer les dépens de l'instance d'appel, sauf si les parties en conviennent autrement.

Le désistement d'appel met-il fin à l'instance ?

Oui, le désistement d'appel entraîne le dessaisissement de la cour et met fin à l'instance d'appel.

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel parfait ?

Un désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

L'intimé peut-il s'opposer à mon désistement d'appel ?

Non, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle, il ne peut pas s'opposer au désistement.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.