Cour d'appel, 2ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 26/01357
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification à l'intimé non constitué dans le délai d'un mois ?
Principe retenu
Lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant l'avis qui lui est adressé par le greffe. À défaut, le conseiller de la mise en état constate la caducité de la déclaration d'appel.
Faits clés
- Appel formé le 16 mars 2026
- Avis à l'appelant de procéder par voie de signification le 31 mars 2026
- Absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai d'un mois
- Demande d'observations écrite adressée à l'appelant le 18 mai 2026
- Aucune réponse de l'appelant à la demande d'observations
Articles cités
article 911 du code de procédure civile
article 902 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 25/06/2026 - n° 26/01357
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel, faute pour l'appelant d'avoir accompli les diligences nécessaires dans les délais impartis.
Quand la déclaration d'appel est-elle caduque ?
La déclaration d'appel est caduque lorsque l'appelant ne signifie pas la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le mois suivant l'avis du greffe l'invitant à le faire.
Que faire si l'intimé n'a pas constitué avocat ?
Si l'intimé n'a pas constitué avocat, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans le mois suivant l'avis du greffe, sous peine de caducité.
Quel est le délai pour signifier la déclaration d'appel ?
Le délai est d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe à l'appelant l'invitant à procéder par voie de signification.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être contestée par la voie du déféré dans les quinze jours de son prononcé, conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.
Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?
Les articles applicables sont l'article 902 (caducité pour défaut de signification) et l'article 911 (demande d'observations) du code de procédure civile.
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