Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 25 juin 2026 — n° 26/01291
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle. Il entraîne le dessaisissement de la cour d'appel et l'extinction de l'instance d'appel.
Faits clés
- Appel interjeté le 11 mars 2026 contre un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 30 janvier 2026
- Désistement d'appel notifié par l'appelant le 11 juin 2026
- Aucun appel incident ni demande reconventionnelle formé par les intimés
- Parties : appelant M. [G], intimés M. [U], Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine, SARL [Adresse 5] S&C VIGNERONS
Articles cités
article 384 du code de procédure civile
article 385 du code de procédure civile
articles 394 à 405 du code de procédure civile
article 941 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 25/06/2026 - n° 26/01291
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?
Si vous vous désistez de votre appel et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle, la cour d'appel se trouve dessaisie et l'instance d'appel est éteinte. Vous serez condamné aux dépens, sauf convention contraire.
Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?
Oui, le désistement d'appel est un acte unilatéral. Il est parfait dès lors que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle. Aucun accord n'est nécessaire.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne le dessaisissement de la cour d'appel et l'extinction de l'instance d'appel. L'appelant est généralement condamné aux dépens.
L'intimé peut-il s'opposer à mon désistement d'appel ?
Non, l'intimé ne peut pas s'opposer au désistement d'appel s'il n'a pas lui-même formé un appel incident ou une demande reconventionnelle. Dans ce cas, le désistement est parfait.
Que faire si l'intimé a formé un appel incident ?
Si l'intimé a formé un appel incident, le désistement d'appel principal n'est pas parfait sans l'acceptation de l'intimé. Vous devez obtenir son accord pour que le désistement soit effectif.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
En principe, l'appelant qui se désiste est condamné aux dépens de l'instance d'appel, sauf convention contraire entre les parties.
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