Cour d'appel, chambre sociale section b, 2 juillet 2026 — n° 26/00795
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé contre un jugement du pôle social du tribunal judiciaire statuant sur une demande de remise de dette d'un montant inférieur à 5000 euros est-il recevable ?
Principe retenu
En application de l'article R211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, le pôle social du tribunal judiciaire statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5000 euros. Le taux du ressort se détermine exclusivement par l'objet de la demande. Lorsque le montant du litige est inférieur à 5000 euros, seul un pourvoi en cassation est ouvert, et l'appel est irrecevable.
Faits clés
- Mme [C] a perçu un indu de pension d'invalidité de 2872,79 euros
- La CPAM a notifié l'indu le 5 juillet 2022
- La commission de recours amiable a accordé une remise partielle ramenant la dette à 1400 euros
- Le tribunal judiciaire de Bordeaux a débouté Mme [C] de sa demande de remise totale
- Le montant du litige en appel est de 1400 euros
Articles cités
article R211-3-25 du code de l'organisation judiciaire
article 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile
article 946 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE SECTION B - 02/07/2026 - n° 26/00795
Questions fréquentes
Puis-je faire appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire si le montant du litige est inférieur à 5000 euros ?
Non, selon l'article R211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, le pôle social statue en dernier ressort pour les litiges inférieurs à 5000 euros. Seul un pourvoi en cassation est possible.
Qu'est-ce que le taux du ressort et comment est-il calculé ?
Le taux du ressort est le montant du litige qui détermine si une décision est susceptible d'appel. Il se calcule exclusivement par l'objet de la demande, sans tenir compte des moyens invoqués. Dans cette affaire, le montant de 1400 euros étant inférieur à 5000 euros, l'appel était irrecevable.
Que faire si la CPAM me réclame un indu de pension d'invalidité ?
Vous pouvez demander une remise de dette auprès de la commission de recours amiable de la CPAM. En cas de refus, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Attention, si le montant est inférieur à 5000 euros, le jugement est en dernier ressort et seul un pourvoi en cassation est possible.
Pourquoi mon appel a-t-il été déclaré irrecevable ?
Dans cette affaire, l'appel a été déclaré irrecevable car le montant du litige (1400 euros) était inférieur à 5000 euros. Le pôle social ayant statué en dernier ressort, seule la voie du pourvoi en cassation était ouverte.
Quels sont les recours contre une décision de la CPAM en matière d'indu ?
Vous pouvez d'abord saisir la commission de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire. Si le montant est inférieur à 5000 euros, le jugement est sans appel ; vous pouvez alors former un pourvoi en cassation.
Comment contester un indu de pension d'invalidité ?
Vous devez adresser une demande de remise de dette à la CPAM. En cas de rejet, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Dans cette affaire, la demanderesse a obtenu une remise partielle mais a été déboutée de sa demande de remise totale, et son appel a été jugé irrecevable.
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