Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 16 juin 2026 — n° 26/00720
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la date de cessation des paiements à retenir pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ?
Principe retenu
La date de cessation des paiements est fixée au jour où le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En l'absence d'éléments suffisants pour caractériser une impossibilité certaine à une date antérieure, la date retenue est celle de l'assignation en redressement judiciaire.
Faits clés
- La société Blue [O] Group est spécialisée dans les produits pour animaux.
- Elle a été assignée en redressement judiciaire par son fournisseur AB7 Santé le 1er octobre 2025.
- Le tribunal de commerce avait fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 avril 2025.
- La société Blue [O] Group a contesté cette date en appel, arguant qu'elle n'était pas en cessation des paiements avant octobre 2025.
- La cour a infirmé le jugement sur ce point et fixé la date au 1er octobre 2025.
Articles cités
article R.661-7 du code de commerce
article R.621-8 du code de commerce
Sommaire de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 16/06/2026 - n° 26/00720
Questions fréquentes
Quelle est la date de cessation des paiements retenue par la cour dans cette affaire ?
La cour a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er octobre 2025, date de l'assignation en redressement judiciaire, et non au 15 avril 2025 comme l'avait fait le tribunal.
Pourquoi la cour a-t-elle modifié la date de cessation des paiements ?
Parce qu'il n'y avait pas d'éléments suffisants pour caractériser une impossibilité certaine de faire face aux dettes exigibles avec l'actif disponible dès le 15 avril 2025.
Quels sont les critères pour fixer la date de cessation des paiements ?
La date est fixée au jour où le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Que se passe-t-il si la date de cessation des paiements est contestée ?
Le débiteur peut faire appel du jugement qui fixe cette date, comme l'a fait la société Blue [O] Group dans cette affaire.
Qu'est-ce que l'actif disponible ?
L'actif disponible comprend la trésorerie et les biens facilement réalisables à court terme pour payer les dettes.
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