Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 29 juin 2026 — n° 26/00633

29 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire peut-il être annulé pour vice de forme lié à la signification de l'assignation ?

Principe retenu

L'assignation délivrée à une personne morale est valablement faite à son siège social, même si le nom du représentant légal n'est pas mentionné sur l'acte, dès lors que l'acte a été remis à une personne habilitée à le recevoir. La nullité pour vice de forme n'est encourue que si l'irrégularité a causé un grief à la partie qui l'invoque.

Faits clés

La société FDB Groupe a été assignée en redressement judiciaire par la société O Sens Propre.
L'assignation a été délivrée au siège social de FDB Groupe et remise à une personne se présentant comme 'la secrétaire'.
FDB Groupe n'a pas comparu en première instance et le tribunal a ouvert le redressement judiciaire.
FDB Groupe a fait appel en invoquant la nullité de l'assignation pour absence de mention du nom du représentant légal.
La cour d'appel a rejeté la demande de nullité, considérant que l'acte avait été remis à une personne habilitée.

Articles cités

article 654 du code de procédure civile article 114 du code de procédure civile article L. 631-1 du code de commerce article L. 631-8 du code de commerce article L. 622-7 du code de commerce article L. 622-17 du code de commerce article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 29/06/2026 - n° 26/00633

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une assignation en redressement judiciaire ?

C'est un acte par lequel un créancier demande au tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de son débiteur, en raison de l'état de cessation des paiements de ce dernier.

L'assignation est-elle nulle si le nom du représentant légal n'est pas mentionné ?

Non, selon la cour d'appel, l'absence de mention du nom du représentant légal sur l'assignation n'entraîne pas sa nullité si l'acte a été remis à une personne habilitée au siège social, sauf si le débiteur démontre un grief.

Que dois-je faire si je reçois une assignation en redressement judiciaire ?

Vous devez comparaître devant le tribunal pour contester la demande ou présenter vos moyens de défense. Si vous ne comparaissez pas, le tribunal peut statuer par défaut et ouvrir la procédure.

Puis-je faire appel d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire ?

Oui, vous pouvez interjeter appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement. L'appel est examiné à bref délai.

Qu'est-ce qu'une procédure abusive en appel ?

Une procédure abusive est un recours exercé de manière dilatoire ou sans fondement sérieux, qui peut entraîner des dommages et intérêts pour le préjudice causé à la partie adverse.

Comment fixer une créance au passif du redressement judiciaire ?

La créance doit être déclarée au mandataire judiciaire dans les délais légaux. Si elle est née après le jugement d'ouverture, elle peut être fixée par le juge dans le cadre de la procédure.

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