Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 1 juillet 2026 — n° 26/00526
Synthèse de la décision
Question juridique
Un entrepreneur individuel est-il en état de cessation des paiements lorsque son actif disponible est supérieur à son passif exigible, malgré des dettes sociales et fiscales ?
Principe retenu
L'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Si l'actif disponible est supérieur au passif exigible, le débiteur n'est pas en cessation des paiements, même s'il a des dettes sociales et fiscales.
Faits clés
- Monsieur [Z] [R] exerce une activité de sécurité privée sous le nom commercial 'BL Security' en tant qu'entrepreneur individuel.
- L'Urssaf [W] a assigné M. [R] en redressement judiciaire pour cessation des paiements.
- Le tribunal de commerce a ouvert un redressement judiciaire le 16 décembre 2025.
- M. [R] a interjeté appel et obtenu l'arrêt de l'exécution provisoire.
- La cour d'appel a constaté que l'actif disponible (solde bancaire de 10 000 euros) était supérieur au passif exigible (cotisations Urssaf de 7 000 euros).
Articles cités
article L. 631-1 du code de commerce
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 01/07/2026 - n° 26/00526
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est l'état d'un débiteur qui ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans cette affaire, la cour a jugé que M. [R] n'était pas en cessation des paiements car son solde bancaire de 10 000 euros était supérieur à ses dettes Urssaf de 7 000 euros.
Comment contester une procédure de redressement judiciaire ?
Le débiteur peut interjeter appel du jugement d'ouverture. En l'espèce, M. [R] a fait appel et obtenu l'arrêt de l'exécution provisoire, puis la cour d'appel a infirmé le jugement et débouté l'Urssaf.
Quels sont les critères pour être en cessation des paiements ?
Il faut que le passif exigible soit supérieur à l'actif disponible. Dans cette décision, la cour a considéré que le passif exigible (cotisations Urssaf) était inférieur à l'actif disponible (solde bancaire), donc absence de cessation des paiements.
Puis-je être mis en redressement judiciaire si j'ai plus d'actif que de dettes ?
Non, car la condition de cessation des paiements n'est pas remplie. Dans cette affaire, M. [R] avait un actif disponible supérieur à son passif exigible, ce qui a conduit à l'infirmation du jugement d'ouverture.
Que faire si l'Urssaf me réclame des cotisations impayées ?
Vous pouvez contester la demande en démontrant que vous n'êtes pas en cessation des paiements, par exemple en prouvant que votre actif disponible est suffisant pour couvrir les dettes exigibles, comme l'a fait M. [R] avec son solde bancaire.
Quel est le rôle de l'actif disponible dans la cessation des paiements ?
L'actif disponible est l'élément clé pour déterminer la cessation des paiements. Il doit être comparé au passif exigible. Dans cette décision, la cour a jugé que le solde bancaire de 10 000 euros constituait un actif disponible suffisant pour faire face aux 7 000 euros de dettes Urssaf.
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