Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 30 juin 2026 — n° 26/00467
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets de la résiliation d'un contrat de licence de site internet sur l'obligation de payer les loyers et sur la restitution du site ?
Principe retenu
La résiliation unilatérale d'un contrat de licence de site internet par le licencié n'emporte pas cessation immédiate de l'obligation de payer les loyers si le contrat prévoit un préavis et une tacite reconduction. L'action en paiement des loyers se prescrit par cinq ans à compter de chaque échéance. Le licencié doit restituer le site internet à l'issue du contrat, mais le bailleur doit prouver la non-restitution.
Faits clés
- Contrat de licence de site internet conclu le 8 décembre 2011 entre Mme [D] et la société Futur Digital, pour 48 mois à compter du 1er janvier 2012.
- Loyer mensuel de 165 euros HT.
- Résiliation notifiée par Mme [D] le 15 octobre 2015, avec un préavis de 3 mois.
- Tacite reconduction pour 2 ans faute de respect du préavis, selon la société Flat Lease Group.
- Mme [D] a cessé de payer les loyers à compter de mars 2016.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 30/06/2026 - n° 26/00467
Questions fréquentes
Puis-je résilier un contrat de licence de site internet avant son terme ?
Oui, sous réserve de respecter le préavis contractuel. Dans cette affaire, Mme [D] a résilié le contrat en respectant un préavis de 3 mois, mais le contrat s'était tacitement reconduit faute de respect du délai de préavis, ce qui a prolongé son obligation de payer les loyers.
Quel est le délai de prescription pour réclamer des loyers impayés ?
L'action en paiement des loyers se prescrit par cinq ans à compter de chaque échéance. Dans cette affaire, les loyers de mars et avril 2016 étaient prescrits car l'action a été introduite après le délai de cinq ans.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le préavis de résiliation ?
Le contrat peut se reconduire tacitement pour une durée déterminée. Ici, le contrat prévoyait une tacite reconduction de deux ans en cas de non-respect du préavis de trois mois, ce qui a obligé Mme [D] à payer les loyers jusqu'à la fin de la période reconduite.
Suis-je obligé de payer les loyers après avoir résilié le contrat ?
Oui, si la résiliation n'est pas effective immédiatement. Dans cette affaire, la résiliation a pris effet au 31 décembre 2017, et Mme [D] devait payer les loyers jusqu'à cette date, sauf pour les échéances prescrites.
Comment prouver que j'ai restitué le site internet à la fin du contrat ?
Il appartient au bailleur de prouver la non-restitution. En l'espèce, la société Flat Lease Group n'a pas démontré que le site n'avait pas été restitué, donc la demande de dommages-intérêts pour non-restitution a été rejetée.
Quels sont les recours en cas de litige sur un contrat de licence de site internet ?
Vous pouvez saisir le tribunal compétent. Dans cette affaire, la cour d'appel a infirmé partiellement le jugement, déclaré l'action recevable mais partiellement prescrite, et condamné Mme [D] à payer 3 962 euros avec intérêts.
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