Cour d'appel, 2ème chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 26/00322
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour d'appel peut-elle réparer une omission de statuer sur une demande d'article 700 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs.
Faits clés
- Arrêt du 15 janvier 2026 de la cour d'appel de Bordeaux
- Demande de Mme [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Omission de statuer sur cette demande
- Requête en omission de statuer déposée le 1er février 2026
- Syndicat mixte Trigone partie perdante
Articles cités
article 463 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 02/07/2026 - n° 26/00322
Questions fréquentes
Que faire si le juge oublie de statuer sur une demande ?
Vous pouvez déposer une requête en omission de statuer sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile, comme l'a fait Mme [K] dans cette affaire.
Qu'est-ce que l'article 463 du code de procédure civile ?
Cet article permet à la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande de compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée sur les autres chefs.
Puis-je obtenir des frais d'avocat après un arrêt ?
Oui, si vous avez demandé une indemnité au titre de l'article 700 et que le juge a omis de statuer, vous pouvez demander la réparation de cette omission, comme dans cette affaire où Mme [K] a obtenu 3000 euros.
Quels sont les recours en cas d'omission de statuer ?
Le recours est la requête en omission de statuer devant la même juridiction, dans les délais de l'appel ou du pourvoi. Ici, la cour d'appel a réparé l'omission par un arrêt complémentaire.
L'omission de statuer remet-elle en cause le reste de la décision ?
Non, selon l'article 463, la réparation de l'omission ne porte pas atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs de la décision.
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