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Cour d'appel, chambre sociale section b, 25 juin 2026 — n° 25/06179

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Synthèse de la décision

Question juridique

La procédure de pénalité financière prévue à l'article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale, fondée sur un contrôle de facturation, est-elle conforme aux droits de la défense et au principe du contradictoire, et la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à cet égard doit-elle être transmise à la Cour de cassation ?

Principe retenu

La procédure de pénalité financière pour fraude en matière de sécurité sociale est distincte de la procédure de recouvrement d'indu et n'est pas soumise aux mêmes garanties procédurales que les poursuites disciplinaires ou pénales. Le respect du contradictoire est assuré par la notification préalable des griefs et la possibilité pour l'intéressé de présenter ses observations. La question prioritaire de constitutionnalité soulevée, dépourvue de caractère sérieux, n'est pas transmise.

Faits clés

  • M. [A] est infirmier libéral
  • Contrôle administratif de facturation sur la période du 24 septembre 2017 au 30 juin 2019
  • Indu de 120 849,84 euros notifié le 2 octobre 2020, ramené à 120 629,04 euros
  • Pénalité financière de 40 000 euros notifiée le 10 juin 2021
  • QPC soulevée devant la cour d'appel

Articles cités

article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale article L.114-10 du code de la sécurité sociale article 945-1 du code de procédure civile article 450 alinéa 2 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE SECTION B - 25/06/2026 - n° 25/06179

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
La QPC est une procédure permettant à tout justiciable de contester la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution, à l'occasion d'un procès.
Pourquoi la cour a-t-elle refusé de transmettre la QPC dans cette affaire ?
La cour a estimé que la question soulevée était dépourvue de caractère sérieux, car la procédure de pénalité financière est distincte des poursuites disciplinaires ou pénales et respecte le contradictoire.
Quels sont les droits de la défense dans une procédure de pénalité financière ?
L'intéressé doit être informé des griefs et mis en mesure de présenter ses observations avant le prononcé de la pénalité, conformément au principe du contradictoire.
Un infirmier libéral peut-il être sanctionné pour des anomalies de facturation ?
Oui, la CPAM peut lui infliger une pénalité financière en cas de manquements constatés lors d'un contrôle de facturation, indépendamment de la procédure de recouvrement d'indu.
Quelle est la différence entre un indu et une pénalité financière ?
L'indu est le remboursement des sommes indûment perçues, tandis que la pénalité financière est une sanction pécuniaire supplémentaire pour fraude ou manquement.
La QPC peut-elle être soulevée à tout stade de la procédure ?
Oui, la QPC peut être soulevée pour la première fois en appel, comme dans cette affaire, à condition qu'elle soit présentée dans un écrit distinct et motivé.
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