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Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 25 juin 2026 — n° 25/05646

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie supporte ses propres frais et dépens.

Faits clés

  • Appel interjeté le 25 novembre 2025 contre un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 10 octobre 2025
  • Appelante : SAS INGENIERIE CONCEPTION CONSTRUCTION
  • Intimée : SARL [W]
  • Désistement d'appel notifié par l'appelante le 19 juin 2026
  • Acceptation du désistement par l'intimée le 23 juin 2026

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile articles 394 à 405 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 25/06/2026 - n° 25/05646

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?
Si l'intimé accepte votre désistement, la cour d'appel se dessaisit et la procédure prend fin. Chaque partie conserve ses propres frais et dépens.
L'intimé doit-il accepter mon désistement d'appel ?
Oui, dans cette affaire, l'intimé a accepté le désistement, ce qui a permis le dessaisissement de la cour. Sans acceptation, le désistement peut ne pas produire ses effets.
Quels sont les frais en cas de désistement d'appel ?
Selon l'ordonnance, chaque partie supporte ses propres frais et dépens, sauf convention contraire.
Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?
En principe, le désistement d'appel nécessite l'acceptation de l'intimé pour être parfait, sauf si l'intimé n'a pas conclu au fond ou n'a pas formé d'appel incident.
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel accepté ?
C'est l'acte par lequel l'appelant renonce à son appel et l'intimé donne son accord, entraînant la fin de l'instance d'appel.
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