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Cour d'appel, juridic.premier president, 25 juin 2026 — n° 25/05542

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est l'effet du désistement du recours contre une décision du bâtonnier en matière d'honoraires d'avocat ?

Principe retenu

Le désistement du recours contre une décision du bâtonnier en matière d'honoraires d'avocat entraîne l'extinction de l'instance et le demandeur est condamné aux dépens.

Faits clés

  • Madame [X] [A] épouse [I] a formé un recours contre une décision du bâtonnier de Bordeaux du 13 octobre 2025 arbitrant les honoraires de Maître Maxime DUBOIS.
  • Par lettre du 3 mars 2026, Madame [I] s'est désistée de sa demande.
  • Le désistement a été constaté par ordonnance du 25 juin 2026.
  • La demanderesse n'était ni comparante ni représentée à l'audience.
  • Le défendeur n'était ni comparant ni représenté.

Articles cités

article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT - 25/06/2026 - n° 25/05542

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon recours contre la décision du bâtonnier sur les honoraires ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance, c'est-à-dire la fin de la procédure. Vous serez condamné aux dépens (frais de justice).
Puis-je me désister sans l'accord de l'avocat ?
Oui, le désistement est un acte unilatéral du demandeur. Dans cette affaire, Madame [I] s'est désistée par lettre, sans que l'avocat ne soit présent ou représenté.
Quels sont les frais à payer après un désistement ?
Le demandeur qui se désiste est condamné aux dépens, c'est-à-dire les frais de la procédure (ex: frais de greffe, notifications).
Qu'est-ce qu'une ordonnance de dessaisissement ?
C'est la décision par laquelle le juge constate le désistement et déclare l'instance éteinte. Elle met fin à la procédure.
Le désistement est-il définitif ?
Oui, une fois constaté par ordonnance, le désistement est définitif et la procédure est close. Vous ne pouvez plus revenir sur votre recours.
Dois-je comparaître à l'audience pour me désister ?
Non, vous pouvez vous désister par lettre, comme l'a fait Madame [I]. Le juge constate le désistement sans nécessité de présence.
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