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Cour d'appel, juridic.premier president, 25 juin 2026 — n° 25/05382

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Le recours contre une ordonnance de taxe est-il irrecevable faute d'avoir envoyé copie de la note de recours à toutes les parties au litige principal ?

Principe retenu

Le recours contre une ordonnance de taxe est soumis aux articles 714 et 715 du code de procédure civile. À peine d'irrecevabilité, la note exposant les motifs du recours doit être simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal. Cette règle est d'ordre public.

Faits clés

  • La SASU FLAT LEASE GROUP a formé un recours contre l'ordonnance de taxe du 8 juillet 2025 fixant les honoraires de la SELARL AJILINK VIGREUX à 8.342,05 € HT.
  • La note de recours a été remise au greffe de la cour d'appel le 23 octobre 2025.
  • Il n'est pas démontré ni soutenu qu'une copie de cette note a été envoyée à toutes les parties au litige principal.
  • La SELARL AJILINK VIGREUX a soulevé l'irrecevabilité du recours pour ce motif.
  • La SASU FLAT LEASE GROUP n'a pas comparu à l'audience.

Articles cités

article 720 du code de procédure civile article 714 du code de procédure civile article 715 du code de procédure civile article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Sommaire de la décision

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT - 25/06/2026 - n° 25/05382

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance de taxe ?
Une ordonnance de taxe est une décision du juge taxateur qui fixe le montant des honoraires et frais dus à un avocat ou autre auxiliaire de justice.
Comment contester une ordonnance de taxe ?
Il faut former un recours devant le premier président de la cour d'appel dans un délai d'un mois, en remettant ou envoyant au greffe une note exposant les motifs du recours, et en envoyant simultanément copie de cette note à toutes les parties au litige principal.
Que se passe-t-il si je n'envoie pas la note de recours à toutes les parties ?
Le recours est irrecevable, comme dans cette affaire où la SASU FLAT LEASE GROUP n'a pas démontré avoir envoyé la copie à la SELARL AJILINK VIGREUX.
Le recours contre une ordonnance de taxe est-il suspensif ?
Oui, le délai de recours et l'exercice du recours dans le délai sont suspensifs d'exécution de l'ordonnance de taxe.
Quels sont les articles applicables à la contestation d'honoraires ?
Les articles 714 et 715 du code de procédure civile régissent le recours contre l'ordonnance de taxe, et l'article 720 précise que les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice sont soumises à ces règles.
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