Cour d'appel, 2ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 25/05296
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque à l'égard des intimés non constitués lorsque l'appelant n'a pas signifié ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai de l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 911 alinéa 1er du code de procédure civile, à défaut de signification des conclusions de l'appelant aux intimés non constitués dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908, la déclaration d'appel est caduque à leur égard.
Faits clés
- Appel interjeté le 31 octobre 2025 contre un jugement du 2 octobre 2025
- Deux intimés (S.E.L.A.R.L. [V] [I] ET ASSOCIES et S.A.R.L. [H] [L]) non constitués
- Assignation des intimés non constitués le 19 décembre 2025
- Conclusions d'appelant non signifiées aux intimés non constitués dans le mois suivant l'expiration du délai de l'article 908
- Demande d'observations adressée à l'appelant le 19 mai 2026 sans réponse
Articles cités
article 911 alinéa 1er du code de procédure civile
article 908 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 25/06/2026 - n° 25/05296
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité partielle de la déclaration d'appel ?
La caducité partielle signifie que l'appel est déclaré éteint à l'égard de certains intimés seulement, ici ceux non constitués et auxquels les conclusions n'ont pas été signifiées dans le délai légal.
Quel est le délai pour signifier les conclusions à un intimé non constitué ?
L'appelant doit signifier ses conclusions aux intimés non constitués dans le mois suivant l'expiration du délai de l'article 908 du code de procédure civile (généralement 3 mois à compter de la déclaration d'appel).
Que faire si je n'ai pas signifié mes conclusions à temps ?
Vous pouvez tenter de justifier d'une cause étrangère ou demander un relevé de forclusion, mais en l'absence de réponse à la demande d'observations, la caducité sera constatée.
Puis-je contester l'ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance est susceptible de déféré dans les 15 jours de son prononcé, conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.
La caducité partielle affecte-t-elle l'appel contre les autres intimés ?
Non, la caducité est partielle : elle ne concerne que les intimés non constitués visés par l'ordonnance. L'appel se poursuit à l'égard des autres parties.
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