Cour d'appel, 1ère chambre, 30 juin 2026 — n° 25/00974
Synthèse de la décision
Question juridique
Un prêteur peut-il réclamer le remboursement d'un crédit à la consommation à un co-emprunteur qui conteste sa signature sur le contrat de prêt ?
Principe retenu
La signature apposée sur un contrat de prêt est présumée authentique. Celui qui conteste sa signature doit rapporter la preuve de la falsification. En l'espèce, l'expertise graphologique n'ayant pu conclure à la fausseté de la signature, le contrat est valide et l'emprunteur est tenu au remboursement.
Faits clés
- Mme [R] et M. [L] ont souscrit un contrat de regroupement de crédits le 29 octobre 2021
- M. [L] est décédé le [Date décès 1] 2023
- Mme [R] conteste sa signature sur le contrat, alléguant une falsification par M. [L]
- Une expertise graphologique n'a pas permis de conclure à la fausseté de la signature
- Le prêt était destiné à financer des travaux dans un bien appartenant à M. [L]
Articles cités
article L.312-39 du code de la consommation
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 30/06/2026 - n° 25/00974
Questions fréquentes
Puis-je contester un prêt si je n'ai pas signé le contrat ?
Oui, vous pouvez contester la validité du contrat en déniant votre signature. Cependant, la charge de la preuve vous incombe : vous devez démontrer que la signature est fausse, par exemple par une expertise graphologique. Si l'expertise ne conclut pas à la falsification, le contrat est présumé valide et vous serez tenu au remboursement.
Comment prouver que ma signature a été falsifiée ?
La preuve de la falsification peut être apportée par une expertise graphologique. En l'espèce, l'expertise n'a pas permis de conclure à la fausseté de la signature, ce qui a conduit la cour à confirmer la validité du contrat. Il est donc essentiel de fournir des éléments de comparaison fiables et de solliciter une expertise dès le début de la procédure.
Le prêteur doit-il vérifier la signature des emprunteurs ?
Le prêteur n'est pas tenu de vérifier l'authenticité de la signature des emprunteurs. En l'espèce, la cour a considéré que la signature était présumée authentique et que c'était à l'emprunteur de prouver la falsification. Le prêteur peut donc se fonder sur le contrat signé pour réclamer le remboursement.
Quels sont les recours en cas de faux en écriture ?
En cas de faux en écriture, vous pouvez porter plainte au pénal pour faux et usage de faux. Sur le plan civil, vous pouvez contester la validité du contrat en déniant votre signature. Si la falsification est prouvée, le contrat peut être annulé et vous serez libéré de votre obligation de remboursement.
Le décès d'un co-emprunteur annule-t-il le prêt ?
Non, le décès d'un co-emprunteur n'annule pas le prêt. L'autre co-emprunteur reste tenu au remboursement. En l'espèce, Mme [R] a été condamnée à rembourser le prêt après le décès de M. [L], car elle était co-emprunteur et le contrat était valide.
Qu'est-ce que la déchéance du terme ?
La déchéance du terme est la clause qui permet au prêteur d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de non-paiement des échéances. En l'espèce, la déchéance du terme a été prononcée le 20 septembre 2023, rendant la totalité de la somme exigible.
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