Cour d'appel, 1ère chambre, 16 juin 2026 — n° 25/00940
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assureur en responsabilité décennale d'un constructeur est-il tenu de garantir des désordres apparus après l'expiration du délai décennal d'épreuve, lorsque la réception tacite est contestée ?
Principe retenu
La garantie décennale des constructeurs, prévue aux articles 1792 et 1792-1 du code civil, couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Le délai décennal court à compter de la réception, qui peut être tacite. En l'espèce, la réception tacite n'étant pas établie, le délai n'a pas commencé à courir, de sorte que la garantie est due.
Faits clés
- Acquisition d'une maison en mars 2019
- Désordres sous toiture en octobre 2022 (affaissement de poutres)
- Déclaration de sinistre à l'assureur Axa le 23 octobre 2022
- Axa a refusé la prise en charge invoquant l'expiration du délai décennal
- Axa soutenait une réception tacite en septembre 2011 (paiement de la dernière facture)
Articles cités
article 1792 du code civil
article 1792-1 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 16/06/2026 - n° 25/00940
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs qui couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans après la réception.
Comment prouver une réception tacite ?
La réception tacite peut être déduite de la prise de possession de l'ouvrage et du paiement du prix. En l'espèce, le seul paiement de la dernière facture en septembre 2011 n'a pas été jugé suffisant pour établir une réception tacite.
Que faire si mon assurance décennale refuse de prendre en charge des désordres ?
Vous pouvez contester le refus en justice. Dans cette affaire, les acquéreurs ont assigné l'assureur et obtenu une indemnisation de 6 820 euros pour des poutres affaissées, car le délai décennal n'avait pas commencé à courir faute de réception établie.
Quels sont les recours en cas de désordres structurels après l'achat d'une maison ?
Vous pouvez agir contre le constructeur ou son assureur décennal. Il est conseillé de faire constater les désordres par un expert et de déclarer le sinistre rapidement. En l'espèce, l'expertise judiciaire a été ordonnée et a permis d'évaluer les réparations.
Le délai décennal court-il à compter de la réception tacite ?
Oui, le délai décennal court à compter de la réception, qu'elle soit expresse ou tacite. Toutefois, si la réception tacite n'est pas démontrée, le délai n'a pas commencé, comme dans cette affaire où l'assureur n'a pas prouvé la réception tacite.
Puis-je obtenir le remboursement des frais d'expertise et d'avocat ?
Oui, le juge peut condamner l'assureur à payer les frais d'expertise et les frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile). Dans cette affaire, l'assureur a été condamné à payer 3 500 euros au titre de l'article 700 et les dépens incluant l'expertise.
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