Cour d'appel, 1ère chambre, 30 juin 2026 — n° 25/00850

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La banque est-elle tenue d'indemniser l'emprunteur au titre des frais de dépose et de remise en état des panneaux photovoltaïques en cas d'annulation du contrat de vente et du crédit affecté ?

Principe retenu

En cas d'annulation d'un contrat de vente et du crédit affecté, l'emprunteur peut obtenir la restitution des sommes versées. Toutefois, les frais de dépose et de remise en état du toit ne constituent pas un préjudice indemnisable dès lors que l'emprunteur n'a pas démontré que la banque a commis une faute distincte de celle ayant entraîné l'annulation du contrat de crédit.

Faits clés

Mme [K] a acheté et fait installer une centrale photovoltaïque par la société Open Energie pour 27 990 euros.
Le financement a été assuré par un prêt de la SA BNP Paribas Personal Finance, remboursé par anticipation le 6 janvier 2022.
Le contrat de vente a été annulé pour manquement de l'installateur à ses obligations.
Mme [K] a demandé à la banque le remboursement du prix de vente et des frais de dépose des panneaux.
La banque a restitué le capital emprunté mais a contesté les frais de dépose.

Articles cités

article L311-32 du code de la consommation article L311-33 du code de la consommation article L312-55 du code de la consommation article L312-56 du code de la consommation article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 30/06/2026 - n° 25/00850

Questions fréquentes

Puis-je obtenir le remboursement des frais de dépose des panneaux solaires après annulation du contrat ?

Non, dans cette affaire, la cour d'appel a débouté Mme [K] de sa demande de remboursement des frais de dépose et de remise en état du toit, estimant que ce préjudice n'était pas imputable à la banque.

La banque doit-elle rembourser le capital emprunté en cas d'annulation du contrat de vente ?

Oui, la banque est tenue de restituer le capital emprunté en cas d'annulation du contrat de vente et du crédit affecté. En l'espèce, la banque a remboursé la somme de 28 760,13 euros à Mme [K].

Quels sont les préjudices indemnisables en cas d'annulation d'un crédit affecté ?

Les préjudices indemnisables sont ceux directement causés par la faute de la banque. Dans cette décision, les frais de dépose des panneaux n'ont pas été considérés comme imputables à la banque, et la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral a été rejetée.

Que faire si l'installateur est en liquidation judiciaire ?

En cas de liquidation judiciaire de l'installateur, vous pouvez vous retourner contre la banque pour obtenir la restitution du capital emprunté, comme l'a fait Mme [K]. La banque peut être tenue responsable si elle a commis une faute dans l'octroi du crédit.

La banque est-elle responsable des défauts de l'installateur ?

La banque n'est pas automatiquement responsable des défauts de l'installateur. Cependant, elle peut être tenue pour responsable si elle a commis une faute, par exemple en ne vérifiant pas la régularité du contrat de vente. En l'espèce, la banque a été condamnée pour ne pas avoir vérifié le contrat.

Puis-je réclamer des dommages et intérêts à la banque pour les frais de remise en état du toit ?

Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande de dommages et intérêts pour les frais de remise en état du toit, car Mme [K] n'a pas démontré que la banque avait commis une faute distincte ayant causé ce préjudice.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.