Cour d'appel, 1ère chambre, 23 juin 2026 — n° 25/00635
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant des cotisations de retraite complémentaire dues par une société adhérente à une institution de retraite, compte tenu de la prescription et des majorations de retard ?
Principe retenu
Les cotisations de retraite complémentaire sont dues à compter de leur exigibilité et se prescrivent par cinq ans. L'employeur ne peut opposer l'absence de décompte exploitable pour refuser de payer des cotisations qu'il savait dues. Les majorations de retard sont calculées au moment du paiement effectif.
Faits clés
- La SARL APA Franche Comté est adhérente à l'institution de retraite [R] [K] [Z] pour ses salariés non-cadres et cadres.
- L'institution a assigné la société en paiement d'arriérés de cotisations pour les exercices 2015 à 2023.
- Le tribunal de commerce a retenu la prescription pour les cotisations échues avant le 15 janvier 2019.
- Le seul décompte exploitable retenu est celui de la mise en demeure du 29 septembre 2023.
- La société a été condamnée à payer 118 674,23 euros, montant réduit après prescription.
Articles cités
article 1343-2 du code civil
article 1344-1 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 23/06/2026 - n° 25/00635
Questions fréquentes
Quelles cotisations de retraite complémentaire sont dues par un employeur ?
L'employeur doit payer les cotisations de retraite complémentaire obligatoires pour ses salariés, calculées sur les salaires déclarés. Dans cette affaire, la SARL APA Franche Comté devait des cotisations pour ses salariés non-cadres et cadres auprès de l'institution [R] [K] [Z].
Quel est le délai de prescription pour les cotisations de retraite complémentaire ?
Les cotisations se prescrivent par cinq ans. En l'espèce, les cotisations échues avant le 15 janvier 2019 ont été déclarées prescrites, car l'assignation date du 25 janvier 2024.
Un employeur peut-il refuser de payer des cotisations au motif que le décompte est inexploitable ?
Non, si l'employeur savait que les cotisations étaient dues. La cour a jugé que la société APA Franche Comté ne pouvait opposer l'inexploitabilité des décomptes alors qu'elle connaissait ses obligations.
Comment sont calculées les majorations de retard sur les cotisations impayées ?
Les majorations de retard sont calculées au moment du paiement effectif des sommes dues. La cour a condamné la société à payer ces majorations, sans en fixer le montant dans l'arrêt.
Puis-je demander des dommages et intérêts à l'institution de retraite pour réclamation tardive ?
Non, si l'institution n'a commis aucune faute. Dans cette affaire, la demande de dommages et intérêts de la société a été rejetée car elle ne justifiait pas que le paiement des cotisations aurait conduit à sa perte.
Que faire si je reçois une mise en demeure de payer des cotisations de retraite ?
Il faut vérifier le décompte et payer les sommes dues, ou contester par écrit en fournissant des justificatifs. En cas de litige, l'affaire peut être portée devant le tribunal de commerce.
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