Cour d'appel, 1ère chambre, 23 juin 2026 — n° 25/00595

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le locataire peut-il obtenir des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance en raison de nuisances sonores provenant d'autres logements, alors qu'il a quitté les lieux et que le bailleur n'a pas été informé des troubles ?

Principe retenu

Le bailleur n'est tenu de garantir la jouissance paisible des lieux que s'il a été informé des troubles et n'a pas pris les mesures nécessaires. En l'espèce, la locataire n'a pas démontré avoir signalé les nuisances sonores au bailleur avant son départ, de sorte que sa demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance a été rejetée.

Faits clés

Locataire d'un appartement dans un immeuble collectif depuis octobre 2016
Nuisances sonores provenant des voisins (aboiements de chien, bruits de pas, etc.)
Locataire a quitté les lieux le 16 février 2022
Aucune preuve de signalement des troubles au bailleur avant le départ
Bailleur est un office public de l'habitat (Habitat 25)

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 23/06/2026 - n° 25/00595

Questions fréquentes

Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour nuisances sonores de mes voisins si je n'ai pas prévenu mon propriétaire ?

Non, selon cette décision, le bailleur n'est responsable que s'il a été informé des troubles et n'a pas agi. En l'espèce, la locataire n'ayant pas signalé les nuisances avant son départ, sa demande a été rejetée.

Mon bailleur est-il responsable des bruits causés par les autres locataires ?

Oui, mais à condition que vous l'ayez informé des troubles et qu'il n'ait pas pris les mesures nécessaires. Dans cette affaire, faute de signalement, la responsabilité du bailleur n'a pas été retenue.

J'ai quitté mon logement à cause du bruit, puis-je réclamer une indemnité à mon propriétaire ?

Cela dépend si vous avez prouvé avoir signalé les nuisances au bailleur avant votre départ. Ici, la locataire avait quitté les lieux sans avoir démontré un tel signalement, donc sa demande a échoué.

Quels sont les recours en cas de troubles de jouissance dans un logement social ?

Vous devez d'abord signaler les troubles par écrit au bailleur (office HLM). En cas d'inaction, vous pouvez saisir le juge. Dans cette affaire, le défaut de signalement a conduit au rejet de la demande.

Dois-je prouver que j'ai signalé les nuisances au bailleur pour obtenir réparation ?

Oui, la preuve du signalement est essentielle. En l'espèce, la locataire n'a pas apporté cette preuve, ce qui a justifié le rejet de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance.

Le bailleur doit-il garantir la tranquillité des lieux même après mon départ ?

Non, l'obligation de garantie du bailleur s'apprécie pendant la durée du bail. Après votre départ, vous ne pouvez plus invoquer un trouble de jouissance survenu pendant la location que si vous l'avez signalé en temps utile.

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