Cour d'appel, chambre commerciale, 1 juillet 2026 — n° 25/00694

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel sans réserve avant tout appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve, avant tout appel incident ou demande incidente de l'intimé, est parfait et n'a pas besoin d'être accepté. Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance, avec condamnation de l'appelant aux dépens.

Faits clés

Appel interjeté le 8 décembre 2025 par M. [E] [G] contre une ordonnance de référé du 26 novembre 2025
Intimée Mme [Y] [Z] constituée le 2 février 2026
Appelant se désiste de son appel par conclusions du 23 janvier 2026
Désistement sans réserve
Aucun appel incident ou demande incidente formé par l'intimée

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre commerciale - 01/07/2026 - n° 25/00694

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, si le désistement est fait sans réserve et avant que l'intimé n'ait formé un appel incident ou une demande incidente, il est parfait et n'a pas besoin d'être accepté.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement attaqué et extinction de l'instance d'appel. L'appelant est généralement condamné aux dépens.

Le désistement d'appel est-il toujours possible ?

Le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il peut être fait à tout moment avant que la cour n'ait statué.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. L'appelant est donc condamné aux dépens d'appel.

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel après que l'intimé a formé un appel incident ?

Dans ce cas, le désistement doit être accepté par l'intimé, sauf si celui-ci renonce à son appel incident.

Le désistement d'appel met-il fin à l'instance ?

Oui, le désistement d'appel constaté par la cour entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

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