Cour d'appel, chambre commerciale, 1 juillet 2026 — n° 25/00619

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve lorsque l'intimé ne s'est pas constitué ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve est parfait dès lors qu'aucun intimé n'est constitué et n'a formé d'appel incident. Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance, avec condamnation de l'appelant aux dépens.

Faits clés

Appel interjeté le 6 novembre 2025 par la SARL Atelier Empreinte Architecte contre un jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio du 20 octobre 2025
L'intimée, SA AXA France IARD, ne s'est pas constituée
Requête de désistement notifiée via RPVA le 12 décembre 2025
Désistement pur et simple, sans réserve
Aucun appel incident ou demande incidente n'a été formé

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre commerciale - 01/07/2026 - n° 25/00619

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'intimé ?

Oui, si votre désistement est pur et simple (sans réserve) et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, il est parfait sans acceptation.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement attaqué et extinction de l'instance d'appel. Vous êtes condamné aux dépens d'appel.

Que se passe-t-il si l'intimé ne s'est pas constitué et que je me désiste ?

Le désistement est parfait dès lors qu'il est sans réserve et qu'aucun intimé n'est constitué. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, l'appelant qui se désiste est condamné aux dépens de l'instance éteinte.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?

Les articles 384, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile.

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