Cour d'appel, chambre commerciale, 1 juillet 2026 — n° 25/00496

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve avant tout appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve, avant tout appel incident, est parfait et emporte acquiescement au jugement. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, ainsi que la condamnation de l'appelant aux dépens d'appel.

Faits clés

Appel interjeté le 15 septembre 2025 par la SAS Corsica Consulting
Désistement notifié le 7 mai 2026 sans réserve
Intimée constituée le 3 octobre 2025
Acquiescement de l'intimée le 21 mai 2026
Aucun appel incident formé par l'intimée

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre commerciale - 01/07/2026 - n° 25/00496

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, si votre désistement est sans réserve et avant que l'intimé n'ait formé un appel incident ou une demande incidente, il est parfait et n'a pas besoin d'être accepté.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Vous serez également condamné aux dépens d'appel, sauf convention contraire.

Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Oui, selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que vous acceptez définitivement la décision rendue en première instance.

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel avant que l'intimé n'ait formé un appel incident ?

Dans ce cas, le désistement est parfait et n'a pas besoin d'être accepté. L'instance est éteinte et la cour se dessaisit. Vous serez condamné aux dépens d'appel.

Suis-je condamné aux dépens si je me désiste de mon appel ?

Oui, sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Vous serez donc condamné aux dépens d'appel.

Qu'est-ce qu'un désistement sans réserve ?

Un désistement sans réserve est un désistement pur et simple, sans condition ni restriction. Il est accepté sans nécessité d'accord de l'autre partie si aucun appel incident n'a été formé.

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