Cour d'appel, chambre a - civile, 30 juin 2026 — n° 25/00455

30 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel est-il irrecevable faute d'acquittement du droit de 225 euros prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ?

Principe retenu

L'appel est irrecevable lorsque l'appelant, malgré une demande de régularisation, ne justifie pas avoir acquitté le droit de 225 euros prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, en application de l'article 963 du code de procédure civile.

Faits clés

Appel interjeté le 14 mars 2025 par M. [Z] [K] contre un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Mans du 28 janvier 2025
Le greffe a adressé une demande de régularisation le 30 septembre 2025 avec rappel de la sanction d'irrecevabilité
L'appelant n'a pas justifié avoir acquitté le droit de 225 euros par timbre
L'intimé, Le Mans Métropole Habitat, n'a pas constitué avocat
La cour a constaté d'office l'irrecevabilité de l'appel

Articles cités

article 1635 bis P du code général des impôts article 963 du code de procédure civile article 964 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre A - Civile - 30/06/2026 - n° 25/00455

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le droit de 225 euros prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ?

C'est un droit dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Il doit être acquitté par l'avocat postulant par voie électronique, sauf pour la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Quelle est la sanction si je ne paie pas ce droit ?

L'appel est irrecevable, comme le prévoit l'article 963 du code de procédure civile. La cour peut constater d'office cette irrecevabilité, même si l'intimé n'a pas constitué avocat.

Puis-je régulariser le paiement après avoir reçu une demande du greffe ?

Oui, le greffe adresse une demande de régularisation avec un délai. Si vous ne justifiez pas du paiement dans ce délai, l'irrecevabilité est prononcée. Dans cette affaire, l'appelant n'a pas régularisé malgré la demande du 30 septembre 2025.

Le juge peut-il relever d'office l'irrecevabilité pour défaut de timbre ?

Oui, la formation de jugement est compétente pour prononcer l'irrecevabilité en application de l'article 963 du code de procédure civile, et elle peut le faire d'office, comme dans cet arrêt.

Que se passe-t-il si l'intimé ne constitue pas avocat ?

L'arrêt est réputé contradictoire. La cour statue néanmoins sur l'irrecevabilité de l'appel, comme en l'espèce où l'intimé n'avait pas constitué avocat.

Quels sont les dépens en cas d'irrecevabilité de l'appel ?

La partie perdante, ici l'appelant, est condamnée aux entiers dépens d'appel.

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