Cour d'appel, chambre a - civile, 30 juin 2026 — n° 24/01543
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant ne conclut pas dans le délai d'un mois suivant l'avis de fixation à bref délai ?
Principe retenu
En application de l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel.
Faits clés
- Appel interjeté par les locataires contre un jugement du juge des contentieux de la protection
- Avis de fixation à bref délai reçu le 12 juin 2025
- Les appelants n'ont pas conclu dans le délai d'un mois
- La cour constate la caducité de la déclaration d'appel
- Condamnation des appelants aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Articles cités
article 905-2 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre A - Civile - 30/06/2026 - n° 24/01543
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans le délai d'un mois après l'avis de fixation ?
La déclaration d'appel est caduque, ce qui signifie que l'appel est annulé et l'instance d'appel éteinte. Vous pouvez être condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour conclure en appel à bref délai ?
Le délai est d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, conformément à l'article 905-2 du code de procédure civile.
Puis-je demander un délai supplémentaire pour conclure ?
En principe, le délai d'un mois est impératif. Toutefois, vous pouvez solliciter un relevé de forclusion ou un délai supplémentaire auprès du président de la chambre, mais cela est exceptionnel et doit être justifié par un motif légitime.
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'annulation de la déclaration d'appel et l'extinction de l'instance d'appel, sans examen au fond de l'affaire.
Quelles sont les conséquences de la caducité de l'appel ?
L'appel est considéré comme non avenu, le jugement de première instance devient définitif, et l'appelant peut être condamné aux dépens d'appel et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Qu'est-ce que l'article 905-2 du code de procédure civile ?
Cet article prévoit que, dans le cadre de la procédure à bref délai, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans le mois suivant l'avis de fixation, à peine de caducité de la déclaration d'appel.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
