Cour d'appel, chambre a - civile, 30 juin 2026 — n° 24/01476
Synthèse de la décision
Question juridique
Une veuve peut-elle bénéficier d'un droit viager d'occupation sur le logement dont son époux défunt était nu-propriétaire, alors que l'usufruit appartient à ses beaux-parents ?
Principe retenu
Le droit viager d'occupation prévu à l'article 763 du code civil ne bénéficie qu'au conjoint survivant qui occupait le logement appartenant aux époux ou dépendant de la succession. Lorsque le logement était la propriété exclusive du défunt, le conjoint survivant ne peut se prévaloir de ce droit si le défunt n'était que nu-propriétaire et que l'usufruit appartient à un tiers.
Faits clés
- M. [I] [T] était nu-propriétaire d'une maison, ses parents en étant usufruitiers.
- Mme [P] a occupé la maison après le décès de son époux.
- Le père du défunt, M. [N] [T], a demandé l'expulsion de Mme [P].
- Mme [P] a quitté les lieux le 2 mai 2025.
- L'indemnité d'occupation a été fixée à 800 euros par mois.
Articles cités
article 763 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
Chambre A - Civile - 30/06/2026 - n° 24/01476
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le droit viager d'occupation pour le conjoint survivant ?
Le droit viager d'occupation permet au conjoint survivant de rester dans le logement familial pendant un an après le décès, et éventuellement à vie si le logement appartenait aux époux ou dépendait de la succession. Cependant, ce droit ne s'applique pas si le défunt n'était que nu-propriétaire et que l'usufruit appartient à un tiers.
Mon beau-père peut-il m'expulser de la maison où je vivais avec mon mari ?
Oui, si vous n'avez aucun droit sur le logement. Dans cette affaire, la veuve a été considérée comme occupante sans droit ni titre car son mari n'était que nu-propriétaire et ses beaux-parents étaient usufruitiers. Elle a donc dû quitter les lieux et payer une indemnité d'occupation.
Quelle indemnité d'occupation dois-je payer si j'occupe un logement sans droit ?
L'indemnité d'occupation est fixée par le juge en fonction de la valeur locative du bien. Dans cette décision, elle a été évaluée à 800 euros par mois pour une maison de 180 m², alors que le loyer estimé était de 1260 euros.
Le droit viager d'occupation s'applique-t-il si le défunt n'était que nu-propriétaire ?
Non, le droit viager d'occupation ne s'applique pas si le défunt n'était que nu-propriétaire, car le logement n'appartient pas aux époux et ne dépend pas de la succession. L'usufruitier (souvent les parents) a le droit d'occuper ou de louer le bien.
Quels sont mes droits sur le logement familial après le décès de mon époux ?
Vous bénéficiez d'un droit d'habitation temporaire d'un an, et éventuellement viager si le logement appartenait aux époux ou dépendait de la succession. Mais si le défunt n'était que nu-propriétaire, vous n'avez aucun droit et pouvez être expulsé.
Puis-je contester une demande d'expulsion après le décès de mon conjoint ?
Vous pouvez contester en invoquant un droit d'occupation, mais si vous n'avez aucun titre, l'expulsion sera ordonnée. Dans cette affaire, la veuve a été expulsée et condamnée à payer une indemnité d'occupation.
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