Cour d'appel, chambre a - civile, 30 juin 2026 — n° 24/01474
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai d'un mois suivant l'avis de fixation de l'affaire à bref délai ?
Principe retenu
En application de l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai. En l'espèce, l'appelant n'ayant pas conclu dans ce délai, la caducité est encourue.
Faits clés
- Appel formé le 14 août 2024 par M. [P] [S]
- Avis de fixation à bref délai notifié le 12 juin 2025
- Aucune conclusion déposée par l'appelant dans le mois suivant l'avis de fixation
- Intimé a déposé des conclusions le 29 avril 2026, après clôture et audience
- Ordonnance de clôture fixée au 25 mars 2026
Articles cités
article 905-2 du code de procédure civile
article 802 du code de procédure civile
article 445 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre A - Civile - 30/06/2026 - n° 24/01474
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel, rendant le jugement de première instance définitif. Elle est prononcée lorsque l'appelant ne respecte pas les délais impartis pour conclure.
Quel est le délai pour conclure en appel dans une procédure à bref délai ?
Dans une procédure à bref délai, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, conformément à l'article 905-2 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si l'appelant ne conclut pas dans le délai ?
Si l'appelant ne conclut pas dans le délai d'un mois suivant l'avis de fixation, la déclaration d'appel est caduque. La cour constate d'office cette caducité, ce qui met fin à l'instance d'appel et rend le jugement de première instance définitif.
L'intimé peut-il déposer des conclusions après la clôture ?
Non, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, à peine d'irrecevabilité. Seules des notes en délibéré sont admises pour répondre à une demande de la cour.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Le jugement de première instance devient définitif et l'appelant est condamné aux dépens d'appel.
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