Cour d'appel, chambre a - civile, 30 juin 2026 — n° 24/00690

30 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel principal est-il irrecevable faute d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ?

Principe retenu

L'appel principal est irrecevable lorsque l'appelant ne justifie pas de l'acquittement du droit de timbre de 225 euros prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, après mise en demeure par le greffe.

Faits clés

M. [U] a interjeté appel le 11 avril 2024 d'un jugement du juge des contentieux de la protection du 22 février 2024
Le greffe a rappelé par lettre du 21 janvier 2026 l'obligation de justifier de l'acquittement du droit de timbre
M. [U] n'a pas transmis de justificatif malgré l'invitation pendant le délibéré
L'intimée n'a pas formé d'appel incident
La demande additionnelle du bailleur tendant à actualiser la dette locative a été déclarée irrecevable

Articles cités

article 1635 bis P du code général des impôts article 566 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre A - Civile - 30/06/2026 - n° 24/00690

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne paie pas le timbre fiscal pour faire appel ?

L'appel principal est déclaré irrecevable, comme dans cette affaire où M. [U] n'a pas justifié de l'acquittement du droit de timbre de 225 euros malgré une relance du greffe.

Quel est le montant du timbre pour interjeter appel ?

Le droit de timbre est de 225 euros, prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, et doit être acquitté par timbres fiscaux.

Puis-je régulariser le paiement du timbre après le délai ?

Non, si le greffe vous a mis en demeure et que vous ne fournissez pas le justificatif avant la clôture des débats, l'appel est irrecevable, comme en l'espèce.

L'appel incident est-il soumis au même timbre ?

Non, l'appel incident n'est pas soumis à ce timbre. Dans cette affaire, l'intimée n'a pas formé d'appel incident et sa demande additionnelle a été déclarée irrecevable.

Que faire si je n'ai pas les moyens de payer le timbre d'appel ?

Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle, qui peut vous exonérer du paiement du timbre. Dans cette affaire, M. [U] n'a pas justifié de l'aide juridictionnelle.

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